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Sasie du conseil des prud'home
Sujet initié par Phil3842, il y a 5 ans - 4338 vues

Maitre

Ayant en date du 22.03.20 envoyé une requête aux fins de saisine auprès du conseil des prud'homme d'annecy , pourriez vous m'indiquer , n'ayant reçu aucune confirmation de la réception de mon dossier par le conseil des prud'hommes, comment se matérialise la prise en compte de dernier .

Dans l'attente de vous lire

Salutations distinguées

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5 réponses
Bonjour,

Cela est normal, les conseils de prud’hommes étant actuellement fermés en raison de la crise sanitaire.
L’avez-vous adressée en LRAR?
A l’issue du confinement, le CPH traitera votre requête et vous convoquera.
Il vous faut attendre.
Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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lazynews
Cette réponse est erronée.
La continuité de la justice prud'homale est, comme pour toute la justice civile, prévue par les ordonnances prises au titre de la loi d'urgence Covid-19.
Ni les agents des greffes ni les magistrats des conseils ne sont concernés par le confinement.

En cas de difficulté adressez un mail au président du conseil, avec copie à son responsable hiérarchique : le premier président de la Cour d'appel qui seul a le pouvoir d'interrompre l'activité de la juridiction et doit alors vous rediriger vers un autre CPH.

Un président de conseil
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Phiilippe 38
Monsieur le Président

Je vous remercie pour vos informations.

Pouvez- vous m'indiquer si le fait que j'ai envoyé ma requête au conseil des prud'homme d'Annecy en lettre simple le 22.03.20, sachant que le délai d'un an ,a fin de pouvoir contester une rupture conventionnelle de termine de 07.04.20 peut avoir une incidence.

Vais je recevoir un confirmation de la réception de ma requête par le conseil des prud'homme.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Salutations distinguées

Philippe BARCOUDAT
il y a 5 ans
SignalerRépondre
lazynews
Je vous invite à consulter sur le site legifrance.gouv.fr l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Et en particulier son article 2, susceptible de vous concerner.
il y a 5 ans
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Phiilippe 38
Maitre

J'ai envoyé en lettre simple une requête aux fins de saisine du conseil des prud'homme d'Annecy en date du 22.03.20 pour contester une rupture conventionnelle imposée par mon ex employeur en date du 08.04.2019.

Est ce la fermeture du conseil des prud'homme, à cause de la crise sanitaire, aura un incidence par rapport à a la prescription d'un an après le licenciement au se termine de 07.04.20.

Est ce que le fait que j'ai envoyée la requête en lettre simple et non en LRAR peut avoir un incidence..

Dans l'attente de vous lire .

Salutations distinguées.

Philippe BARCOUDAT
il y a 5 ans
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