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Question résolue par Maître Hassen BOULASSEL
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Hassen

Divorce a l'amiable
Sujet (Cloturé) initié par Fati, il y a 5 ans - 2594 vues

Bonjour,
Je suis marocaine mariée avec un marocain et il est né en france , on veut divorcé a l'amiable, on a pas des enfants ni crédit, je veux savoir quel divorce on doit faire pour qu'il soit reconnu au maroc .
Merci

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6 réponses
Bonjour,

Un divorce par consentement mutuel sans juge n'est pour l'instant pas reconnu au Maroc.

Seul un divorce judiciaire c'est-à-dire par jugement, peut être opposable aux autorités marocaines.

Ce type de divorce sans juge selon la loi française, n'est pas adapté pour vous et votre conjoint si vous êtes tous deux que de nationalité marocaine.

Cela est différent si votre conjoint est franco-marocain.

Sachez que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire prévoit que :

« La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ».

Sachez encore que le code de la famille marocain "La moudawana" reconnais le divorce par consentement mutuel mais devant le juge.

Prenez contact avec un avocat qui sera vous guider dans votre affaire.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,

Au besoin, je reste à votre disposition : #Adresse email#
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Fati
Bonjour,
Merci pour votre réponse,

On fait j'ai trouvé un article sur interne ( nouveau divorce sans juge en France reconnu au Maroc
Le 28 septembre 2019
Par une circulaire en date du 18 février 2019, le gouvernement marocain a incité les consulats du Maroc en France à reconnaître le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats et à l'enregistrer sur les actes d'état civil.

Cela facilite les divorces des binationaux français/marocains et met fin à une double procédure engagée en France et au Maroc.

Enfin un parcours plus aisé pour les Marocains de France également.

Pour les couples Algériens, rien de tel n'est encore prévu.

Une bonne chose lorsque les couples sont en accord avec toutes les conséquences du divorce. ) mais j'ai pas totalement compris .
il y a 5 ans
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Oui, à priori, le Gouvernement Marocain a mis en place une circulaire le 18 février 2019 par laquelle il s'est prononcé en faveur de la transcription sur les registres d'état civil marocain du divorce par consentement mutuel sans juge obtenu en France, sans qu'il soit besoin d'en demander l'exequatur.

Pour ma part, je n'ai pas eu de retour sur les suites données sur l'applicabilité de cette circulaire.

De sorte que je conseille d'adopter en l'état la prudence pour ne pas choisir ce type de divorce.
il y a 5 ans
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Bonjour,

Vous devez nécessairement passer devant un juge français si vous souhaitez que votre divorce soit reconnu au Maroc.
Un divorce amiable ne pourra pas être reconnu par les autorités marocaines.
Vous pouvez opter pour le divorce accepté.
Prenez conseil auprès d'un avocat pour qu'il puisse déposer une requête en divorce.
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Fati
Bonjour , merci pour votre réponse, en faite je n c pas quel avocat je doit appeler pour savoir plus des informations pour commencé les procédures
il y a 5 ans
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Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.
Bien à vous,
il y a 5 ans
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