Chère Madame,
Votre conjoint sera auditionné pour des faits de refus d'obtempérer et refus de se soumettre éventuellement.
Ces infractions entrainent un retrait de 6 points sur le permis de conduire et vont entrainer des poursuites pénales à son encontre.
Il peut reconnaître les faits, les nier ou garder le silence durant son audition. Il peut également solliciter l'assistance d'un avocat durant son audition.
Bien cordialement,
Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
il y a 5 ans
Merci Maître pour votre retour
J’ai tenté d’en contacté la permanence du barreau de Rouen mais je trouve aucun avocat pour l’accompagner demain. Savez vous comment je peux faire ?
La gendarmerie est revenu ce matin pour lui signifier à nouveau sa convocation de demain. Ils lui ont demandé s’il avait son permis sur lui là mais il a dit que non. Ils lui ont dit que toute façon ils avaient tous les éléments à charge contre lui pour demain.
il y a 5 ans
Chère Madame,
On peut solliciter la permanence si l'on est placé en garde à vue, pas lorsqu'on est auditionné dans le cadre d'une audition libre.
Pour le reste, les forces de l'ordre peuvent disposer des "éléments à charge", les droits de votre conjoint restent inchangés, il peut répondre aux questions ou garder le silence.
Il ressortira sans doute avec une convocation en justice et sera jugé mais les forces de l'ordre ne sont là que pour une chose : lui poser des questions.
Bien cordialement,
Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
Merci beaucoup Maître pour vos conseils.
Le mieux étant de ne rien dire et de solliciter à un avocat au moment du passage en justice.
il y a 5 ans
Chère Madame,
C'est effectivement une solution.
Et l'avocat pourra solliciter la copie du dossier surtout et voir s'il est possible de contester l'infraction.
Bon courage à vous et à votre conjoint.
Bien cordialement,
Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
il y a 5 ans
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