Arrêt de maladie , chômage partiel et indemnité covid 19
Sujet initié par joe, il y a 4 ans - 1537 vues
Bonjour,
j'étais en arrêt de maladie en mars avant que mon entreprise ne décide de mettre certains de ses employés en chômage partiel . La DRH m'a informée que même si j’étais en maladie je ne serai pas payée 100% de mon salaire comme c'est l"usage dans notre entreprise mais 70% de mon brut comme j'aurais été censée être au chômage partiel pendant cette période et ceci même si mon arrêt de maladie a débuté avant la mise en place du chômage partiel dans l'entreprise . Merci de vos commentaires Cordialement, Joe
Une réponse ministérielle est venue préciser qu'en cas d'arrêt maladie non justifié par la crise sanitaire et ayant débuté avant la mise en activité partielle, "le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu'à la fin de l'arrêt prescrit (...) A la fin de l'arrêt de travail il bascule alors vers l'activité partielle".
Toutefois, le complément éventuellement versé par l'employeur en plus des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ne pouvant conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu'il toucherait s'il était en activité partielle, le montant de ce complément éventuel doit être ajusté pour maintenir la rémunération du salarié au niveau de celle qu'il aurait perçu s'il avait été placé en activité partielle.
En conséquence, à compter de la date à laquelle votre employeur a mis les salariés en activité partielle, il est en droit de ne maintenir que 70% de votre salaire brut.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
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