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Délai de carence pour rémunération employeur en cas d'arrêt maladie
Sujet initié par , il y a 9 mois

Bonjour,

Je suis employeur dépendant de la convention collective textile. Une de mes empolyées est en arrêt maladie depuis le 11 avril et jusqu'au 29 avril. Y-a-t-il un délai de carence pour le paiement de son salaire? Si oui est-ce celui de la sécurité sociale. Je ne trouve pas de réponse dans la convention collective. Je précise qu'elle est ETAM

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Bonjour,

Il n' y a pas de délai de carence prévu par la convention collective, vous devez maintenir son salaire déduction faite des IJSS ( article 14 de l'annexe 5 " ETAM" de la convention collective textile)

Merci d'indiquer si j'ai répondu votre question,

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com/
Si je comprends bien, je dois payer son salaire intégralement durant les 3 jours de carence de la sécurité sociale?
Merci de votre réponse
il y a 9 mois
C'est bien ça,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 9 mois
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Bonjour, je souhaite savoir si il est normal que mon employeur me déduise 3 jours de carence lorsque je suis en arrêt maladie sachant que dans ma convention collective on ne parle pas de jours de carence . Merci Merci de vos réponses. Signaler. Cliquez ici pour répondre. Répondez à la question.
De plus, ce prêt a été signé dans le cadre de la loi LMNP pour l'achat du bien en VEFA. ..... Je suis dans le même cas de figure. ... Non : l'année lombarde est une "erreur manifeste" à la seule lecture du contrat, le délai de prescription court par conséquent à partir de la signature du contrat et les avenants ultérieurs ne le ...
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