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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Congés anticipés posés sans mon accord
Sujet (Cloturé) initié par Marmotte, il y a 4 ans - 3767 vues

Bonjour,
Placée en activité partielle depuis le début du confinement, je constate sur mon bulletin de paie du mois d'avril que mon employeur a pris la liberté de me décompter 10 jours de CP anticipés (à prendre à partir de Juin 2020) sans m'en informer et dont je n'ai jamais demandé ni autorisé. En a-t-il le droit ? Il me semblait avoir lu que la règle issue de l'Ordonnance du 25 mars portait sur 6 jours ouvrables maximum tout en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc, sur les jours de congés restants (ces derniers ayant été posés avant le confinement, ils m'ont été décomptés sur le mois dernier également) et à condition qu'un accord est été signé ? Je travaille dans un magasin de chaussures au sein de l'un des plus grands centres commerciaux de l'Ile de France et donc toujours en activité partielle à ce jour. Je précise que mes collègues n'ont pas rencontré ce problème de leur côté, en revanche me concernant, je me retrouve avec un compteur de 20 jours de CP acquis au lieu de 30 pour l'année à venir sans avoir été consultée...
Merci infiniment pour vos réponses.
Cordialement.
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3 réponses
Effectivement, les 10 jours sont 4 de trop.
Vous avez le droit de réclamer.
Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, l'employeur peut de manière exceptionnelle imposer la prise de congés payés:
- dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés),
- en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc,
- et si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit.

Ces conditions sont cumulatives et doivent donc être respectées par l'employeur.

Je vous conseille en conséquence d'écrire un courrier recommandé à votre employeur pour lui rappeler ces règles et le mettre en demeure de vous recréditer ces jours en lui précisant que vous n'avez jamais été informé d'un quelconque accord et qu'en tout état de cause le préavis d'un jour franc n'a pas été respecté.

Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Marmotte
Bonjour,
Je les ai directement contacté par téléphone ce jour.
Effectivement, cela est une erreur de leur part (?) et ces 10 jours me serons recrédités sur la prochaine paie.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement.
il y a 4 ans
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