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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Congé sans solde imposé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 845 vues

Bonjour,
Il se trouve que j'ai intégré une entreprise en juillet et les congés sont gérés par le BTP ( CNTP) mais j'ai un contrat lié a la convention collective du paysagiste.... En décembre l'entreprise ferme pendant 15 jours et mon employeur veut m'imposer des congés sans solde car dans un premier temps je n'ai pas acquis assez de congés payés et de plus celles ci étant gérées par le CNTP on ne peut prétendre a des congé par anticipation.
Peut il m'imposer ces congés sans solde ?
Que puis je faire pour ne pas perdre un demi mois de salaire ?

Par avance merci de votre réponse.

Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour

Si l'entreprise ferme pendant 15 jours, l'employeur est effectivement en mesure de vous imposer un congé.

Dans la mesure où vous n'avez pas encore acquis de jours suffisants, vous pouvez demander une allocation chômage partielle auprès de Pôle Emploi afin de ne pas perdre un demi mois de salaire.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci de votre réponse
il y a 4 mois
Vous qualifiez cette situation comme le recours de votre employeur à un congé sans solde pour fermer 15 jours son établissement. Tout d'abord, sachez qu'un congé sans solde s'applique d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et n'émane pas d'une décision "unilatéral" d'un employeur. Par conséquent, il est important de connaitre la CAUSE précise de cette fermeture qui selon le cas de figure procurera à votre employeur une aide financière afin de compenser votre perte de salaire (fermeture pour chômage partielle, ou technique etc..). S'il s'agit d'une fermeture annuelle ordinaire de votre entreprise alors je ne vois pas comment vous pourriez à la fois perdre du salaire sans pouvoir pour autant privé d'un congé par anticipation, cela m’apparaît injuste.

Dispositif : En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel.
il y a 4 mois
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