Sujet (Cloturé) initié par Rodeva59, il y a 3 ans - 3407 vues
Bonjour, je me suis pacsé le 12 mars 2020 soit quelques jours avant le début du confinement. J'ai repris le travail il y a 3 semaines et mon entreprise refuse de m'accoder mes congés de pacs. Motif "Mes congés aurait du être pris dans la continuité de la date de signature du pacs" sauf que cela n'était pas possible en étant en chômage partiel confiné à la maison. Ces 4 jours devait nous servir à moi et ma compagne pour organiser un voyage dans son pays d'origine qu'elle n'a pas revu depuis une dizaine d'années... Je suis écoeuré !! Ont-ils le droit de faire ça ?
En principe, un congé pour événement familial (comme un PACS) doit être pris le jour où l’événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l’événement.
Même si cela peut paraître injuste, votre PACS datant de plus de 2 mois, votre employeur me semble malheureusement fondé à vous refuser la prise de ce congé.
En effet, les textes pris en application de l'état d'urgence sanitaire n'ont pas prévu une exception à ce titre.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant je trouve ça injuste... ces 4 jours sont prévu pour célébrer l'union et cela n'aura pas été le cas. Merci maitre
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