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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Chômage partiel , salaire variable
Sujet (Cloturé) initié par Chipie, il y a 5 ans - 4207 vues

Bonjour,

Je suis negociateur immobilier salarié dans une étude Notariale. J'ai un salaire fixe et un variable qui est un pourcentage sur les honoraires de vente.
J'ai été au chômage partiel pendant le confinement Covid. Mon employeur a calculé mon chômage sur mon salaire fixé sans prendre en compte la partie variable. Son explication est la suivante : mon pourcentage de commission inclut les indemnités de congés payées. Mon employeur a donc calculé mon chomage sur le même calcul que mes conges payées.
Est ce que c'est correct? Comment puis je réclamer mon dû ? Merci par avance

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Un décret du 16 avril 2020 est venu apporter des précisions pour le calcul de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la rémunération comporte une part variable.

Ainsi, pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'activité partielle doit tenir compte, outre du salaire fixe, de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils (ou la totalité des mois travaillés si vous avez travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Sont néanmoins exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

En conséquence, votre allocation aurait en principe dû être calculée en tenant compte de votre fixe et de la moyenne de votre rémunération variable.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Chipie
Merci, vous avez répondu à ma question.
La réponse est très claire je vais pouvoir demander à mon patron de régulariser mon dû. J'espère qu'il ne me posera pas de problème.
Cordialement
il y a 5 ans
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