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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce caduc

Sujet initié par momoil y a 6 ans - 5105 vues
Bonjour,mon mari a donné a hussier de hustice comme adresse mon domicile j'était hospitalisé est en maison de convalesance . depuis 2013 nous sommes séparésles biens partagé .il me doit de l'argent que je veux recuperer.Reparation de ma voiture interets d'un pea atribué par le notaire est les interets qu'il a pris .est l'achat d'un terrain qui rentrai dans la communauté .moi qui le reglais.

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bonjour Maître mon mari a donné mon adresse a huissier de justice ,il a pensé que nous vivons ensemble Avocat a considéré mon divorce caduc .je pense qu'il sais pas soucier de mon divorce. Les biens ont étés séparés en 2013.ILy a un problème d'argent vue que nous somme pas divorcé ça reste dans la communauté je ne suis pas d'accord .Il a gardé le biens de notre maison est moi le capital en banque
il y a 6 ans
Maitre Pierre NICOLET
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il y a 6 ans
momo
Bonjour Maître
Merci de m'avoir répondu met mon avocat ma renvoyer tous mon dossier ;me disant de reprendre un avocat je ne trouve pas sa bien correcte de ça part .IL a bien encaissé l'argent .Merci a vous .Recevez mes salutations .Momo
il y a 6 ans
Maitre Pierre NICOLET
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il y a 6 ans
momo
bonjour Maître mon problème met pas resolue.J'attend la réponse de mon conseillé bancaire j'ai une protection juridique . Avec un probleme de terrain qui traine depuis dix huit mois .Recevez mes slutations

ps:je vous contacterai merci
il y a 6 ans
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Maitre Pierre NICOLET
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Bonjour,

Je ne comprends pas votre question ni le titre de celle-ci.

Si vous voulez partager les biens, vous pouvez. A défaut, la liquidation de la communauté sera faite devant le juge.
Pensez aussi à divorcer ! J'ignore si vous l'êtes.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement
il y a 6 ans
momo
la liquidation a été faite chez le notaire .
il y a 6 ans
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