Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Garde, apl et caf
Sujet (Cloturé) initié par sonate67, il y a 3 ans - 2556 vues
Bonjour,
Mon ex-épouse et moi-même sommes passés d'une garde alternée à une garde principale des 2 enfants mineurs. Pour la 3ème, devenue majeure, nous sommes convenus que nous partagerions les frais relatifs à ses études ( frais de loyer établi à son nom, nourriture, factures, etc ). Le jugement stipule que Madame touche l'intégralité des allocations familiales. Madame refuse de demander les APL pour notre fille aînée sous prétexte que cela lui ferait toucher moins d'allocations familiales. Cette situation me pénalise donc puisque je ne peux pas voir baisser ma part de contribution aux frais de notre fille aînée alors que Madame maximise ainsi ses allocations familiales sans non plus en reverser la part correspondante à sa fille. Ma fille refuse de choisir entre son père et sa mère.
Suis-je en légitimité de saisir le JAF afin d'obtenir une décision pour engager la demande d'APL ?
Mon ex-épouse peut-elle ainsi unilatéralement continuer à maximiser sa CAF et m'empêcher ainsi de bénéficier d"une réduction potentielle de mes charges mensuelles grâce aux APL que pourrait percevoir ma fille ?
Cher Monsieur Vous pourriez tout à fait ressaisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter le cas échéant une diminution de la pension à votre charge concernant votre aînée puisque sa mère touche plus d’allocation familiales. Le juge pourrait également décidé de vous attribuer les allocations familiales en fonction du mode de garde choisi Merci de m’indiquer si j’ai répondu à votre question
Vous y répondez en partie.Je ne souhaite pas forcément verser moins à ma fille que la somme de base déjà convenue. En fait, j'aurais souhaité savoir si je pouvais obtenir du juge qu'il impose la décision que ma fille aînée perçoive les APL même si cela devait conduire à une diminution du montant de la CAF perçue par mon ex-épouse, puisque cela permettrait de minimiser les apports complémentaires que nous aurions à verser mensuellement à notre fille. (La somme de base ne suffit pas à couvrir l'ensemble de ses charges ).
Dans le cas contraire, mon ex-femme maximise sa CAF sans aucun bénéfice direct pour notre fille et moi je suis pénalisé, ne pouvant réduire ces apports complémentaires. Je ne sais pas si je suis suffisamment clair.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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