Bonjour Maitre et merci pour votre réponse aussi rapide .
En effet, ma question est celle ci, vu que ma conjointe n'a pas un titre de sejour de 10 ans mais qui vit sur le territoire français depuis plus de 15 ans avec un titre de sejour de 2 ans, on peut faire pacs avec des justificatifs de vie commune d'un an?
Cordialement.
il y a 5 ans
Bonjour,
Franchement mariez vous. Avec mon mari on a d’abord fait un PACS et je suis française et ça a été refusé avec OQTF . Le PACS c’est à l’appréciation du préfet vus ne serez jamais garantie. Moi je regrette d’avoir fait un PACS avant mon mariage
Bon courage
Bonjour
A mon humble avis le mariage ne suffira pas dans ce cas vu la conjointe n'est pas française. Ce ne sera pas délivré de droit.
il y a 5 ans
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