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Cnf
Sujet initié par Tcher, il y a 5 ans - 2035 vues

Bonjour,
Mon père est français par filliation maternelle, suite a un mariage mixte en algérie en 1965.
Il a fait sa demande de certificat de nationalité française en 2013 et il a recu son Cnf en aout 2015 comme etant né français depuis sa naissance en décembre1966 en algérie.
Il a fait la demande de passeport français qui la reçu en septembre 2015 puis il s'est installé en france le mois d'octobre 2015 puis il a obtenu sa carte d'identité française en décembre 2015.
Il a transcrit ses actes d'etat civil,acte de naissance,acte de mariage, acte de naissance de ses enfants et livret de famille français,recu le 02 fevrier 2016 a la mairie de paris 18.
En mars 2016 j'ai obtenu mon passport français par le consulat general de france en algérie suite a la demande de mon père puisque j'étais mineurs née en juin 2001 en algérie.
Mon père a fait une demande de certificat de nationalité française pour moi le mois d'avril 2016 a paris.
Lors de mes 18 ans j'ai reçu un courrier du consulat que je suis inscrite automatiquement sur la liste électorale consulaire.
Le 01mars 2020 j'ai reçu une convocation par le consulat afin de retirer un document me concernant.
Le 10 mars 2020 j'ai récupéré la décision
de refus de cnf par le tribunal de paris qui indique que ma demande ne peut être effectué en application de l'article 30-03 du code civile (loi 61-1408 du 22 décembre 1961).
Mais en réalité:
1/Mon père est né en décembre 1966 et ma demande en mars 2016 donc 49 ans et 03 mois.
2/Mon père est resté fixe à l'étranger depuis sa naissance jusqu'à octobre 2015 donc 48ans et 10 mois.
3/Article 18 du code civil français précise l'enfant est français si l'un des parents est français.
4/En plus je suis toujours inscrite a la liste électorale consulaire jusqu'à ce jour.
Vraiment j'ai rien compris.
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