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Refus de supprimer son casier judiciaire
Sujet initié par Loulou, il y a 4 ans - 2226 vues

Bonjour,

Je me dirige vers vous car j’ai fait effacé mon casier judiciaire (B2) il y a 11 ans pour une connerie que j’avais fait à mes 18 ans .

J’ai reussi à faire effacé mon B1 (oui je sais c’est très rare mais j’avais de très bon argument)

Le soucis c’est que depuis decembre il doit être supprimé et que ce jour il ne l’est toujours pas car d’après le service exécution des peines c’est pas possible , il est pourtant bien stipulé dans le Jugement que c’est le B1 qui doit être effacé (mon B2 l’est depuis longtemps) comment puis-je faire pour faire exécuter le jugement avant que cela me porte préjudice ?

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1 réponse
vous devez présenter une requête en demande d'effacement auprès du procureur de la république près de la juridiction qui a prononcé la condamnation et demander son effacement

si l'effacement a été prononcé et obtenu vous devez saisir encore le procureur de la même juridiction d'une demande d'exécution du jugement rendu

normalement le jugement rendu est exécutoire de droit
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