Matériel professionnel

Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 6 ans - 2723 vues

Bonjour,

Je suis auxiliaire de vie auprès d'une entreprise.
Depuis presque deux ans maintenant, notre structure nous a mis à dispositions des téléphones professionnels ne servant uniquement à l'usage de télépointage à l'aide un système d'exploitation spécifique permettant de badger notre arrivé et notre départ d'un bénéficiaire à l'autre.

Cependant, lors de la remise de ces téléphones, l'entreprise nous à fait signer une "note de service" stipulant qu'en cas abusive de vol, casse ou perte du téléphone, le salarié s'engage à payer 100euros.

Le cas fini par arriver à l'un de mes collègues, casse du téléphone professionnel. Il le signale au bureau, et on lui répond de voir avec son assurance pour payer le nouveau.
Trouvant la situation particulièrement étrange, nous appelons l'inspection du travail qui nous explique que cette note de service ne vaut rien et que l'employeur n'a pas le droit de vous faire payer le matériel professionnel quelque en soit la cause.
Mon collègue est donc repassé au bureau en précisant l'information que nous venions d'avoir et l'entreprise à donc fini par lui donner un téléphone neuf.
Deuxième cas, une de mes collègues se fait voler son téléphone pro. L'agence lui demande expressément de faire une déclaration de perte à la gendarmerie et lui a retiré 100e sur son salaire.
L'agence se justifie en expliquant que la collègue en question, aurait-dû porter plainte auprès de la gendarmerie mais qu'elle ne l'avait pas fait (ce qui est vrai elle n'a encore pas déposé plainte...).
Mais cela leur donnait-il quand même le droit de lui faire payer la charge du téléphone ?
N'aurait-il pas mieux valu qu'ils lui mettent un avertissement par exemple ?
Il me semble avoir trouvé les textes de loi justifiant le non droit de l'entreprise de faire payer le salarié pour la perte casse ou vol d'un téléphone. Mais une des personnes travaillant au bureau, me maintient que des textes leur donnant ce droit existent. Et quand je demande si je peux les voir, on me les donne pas.
Savez-vous donc si vraiment ceci est légal ? Si l'employeur ne devrait pas plutôt recourir à une autre procédure afin de pénaliser l'employé qui, par abus, ferait changer son téléphone professionnel. A savoir, que dans les cas de mes collègues, il ne s'agissait pas d'abus. Mais d'un premier téléphone.

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Maître Ariel DAHAN

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Chère Madame,
Comme le précise l'Inspection du travail à juste titre, l'employeur ne peut pas facturer au salarié le matériel de travail, et ne peut pas lui imputer sur son salaire le remplacement pour casse ou perte.
Cordialement

#Meilleure réponseil y a 6 ans

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