Restitution matériel fin de contrat

Sujet initié par Ninib, il y a 5 jours - 230 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate, mais vous avez des droits concernant la restitution de votre matériel en fin de contrat et pendant un arrêt maladie.

1. La restitution du matériel pendant un arrêt maladie

Votre directrice n'a pas le droit de vous imposer de venir rendre votre matériel pendant votre arrêt maladie (jusqu'au 31 juillet).

Un arrêt maladie suspend l'exécution du contrat de travail. Pendant cette période, vous êtes dispensée de toute obligation professionnelle, y compris celle de vous déplacer à l'entreprise pour restituer du matériel. Votre directrice ne peut pas exiger votre présence sur votre lieu de travail avant la fin de votre arrêt.

2. La restitution du matériel après la fin de votre contrat

Votre contrat se termine le 31 juillet. La relation de travail prend fin à cette date.

L'obligation de restitution : Oui, vous avez l'obligation de restituer le matériel professionnel qui vous a été confié. Ce matériel appartient à l'entreprise.

La date du 1er août : Si votre arrêt maladie prend fin le 31 juillet, le 1er août vous n'êtes plus en arrêt. Votre employeuse peut vous demander de restituer le matériel à compter de cette date, puisque votre contrat est terminé et que l'arrêt ne vous couvre plus.

La contrainte de la date : Cependant, elle ne peut pas vous imposer une date et une heure précises si cela vous met dans l'impossibilité de vous organiser (par exemple, si elle sait que vous n'avez pas de moyen de transport et que l'entreprise n'est pas ouverte au public ce jour-là ou que le service concerné n'est pas disponible).

3. Vos options et ce que vous pouvez faire

Privilégiez la communication écrite :
Répondez à votre directrice par mail ou, idéalement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour laisser une trace écrite de vos démarches et propositions.

Expliquez votre situation et proposez des solutions :

Rappelez que vous êtes en arrêt maladie jusqu'au 31 juillet et que, de ce fait, vous n'êtes pas disponible avant cette date.

Concernant le 1er août, expliquez que cette date vous est impossible ou extrêmement difficile pour des raisons logistiques (absence de transport, pas de disponibilité de votre part car vous avez des impératifs personnels, etc.).

Proposez une solution alternative qui vous convienne :

La restitution du matériel dès la réouverture de l'entreprise (dans 3 semaines, comme vous l'avez mentionné). C'est une solution raisonnable.

Si c'est du matériel léger, demandez si un envoi par colis postal est envisageable (les frais de retour étant à sa charge, sauf accord différent).

Demandez si l'entreprise peut organiser elle-même la récupération du matériel à votre domicile (si c'est du matériel lourd ou encombrant).

Les documents de fin de contrat :
N'oubliez pas que votre employeuse a l'obligation de vous remettre vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) à la fin de votre CDD, soit le 31 juillet. Elle ne peut pas retenir ces documents sous prétexte que vous n'auriez pas rendu le matériel.

Que faire si elle refuse vos propositions ?

Si votre directrice refuse toute solution raisonnable et insiste sur une date impossible pour vous, tout en retenant vos documents de fin de contrat :

Mettez-la en demeure par LRAR de vous remettre vos documents et de trouver une solution amiable pour la restitution du matériel.

Contactez l'Inspection du Travail : Expliquez la situation. L'Inspection peut intervenir pour lui rappeler ses obligations, notamment la remise des documents de fin de contrat.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes : En dernier recours, si elle retient vos papiers ou vous menace, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé (procédure d'urgence) pour qu'elle vous les remette. Le juge pourra également statuer sur les modalités de restitution du matériel.

En somme, vous n'êtes pas obligée de vous rendre disponible pendant votre arrêt maladie. Pour le 1er août ou après, vous devez restituer le matériel, mais vous pouvez proposer des modalités de retour raisonnables qui tiennent compte de vos contraintes, surtout si la date imposée vous est vraiment impossible.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.