Rejet de ma demande gracieuse auprès du maire

Sujet initié par momo, il y a 4 ans - 2223 vues

Bonjour,

Concernant votre intérêt à contester l'autorisation d'urbanisme, dans la mesure où vous résidez dans la maison mitoyenne, votre action sera a priori recevable (en produisant les justificatifs).

Vous devrez simplement vous attacher à faire état auprès du tribunal des caractéristiques du projet et des nuisances qui seront générées.

La jurisprudence étant particulièrement stricte sur ce point, je ne peux que vous conseiller d'élaborer avec soin votre recours.

Par ailleurs, concernant le risque financier d'un recours devant le tribunal administratif, il en existe trois :

- la prise en charge des frais d'avocats de votre voisin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, notamment si votre demande est rejetée (bien qu'il n'y ait pas de règle, les sommes varient entre 500 et 1.500 €, mais peuvent être parfois plus importantes ;

- votre voisin peut demander des dommages et intérêts au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme pour recours abusif (il lui appartiendra toutefois de démontrer que le recours est abusif) ;

- une amende pour recours abusif prononcée par le tribunal administratif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative (jusqu'à 10.000 €).

Enfin, je vous invite à faire attention aux délais de recours, deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain d'assiette du projet.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions.

Votre Bien Dévoué.