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Question résolue par Maître Vincent MOULIN
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Vincent

Report de mise en état sans calendrier : est ce normal
Sujet (Cloturé) initié par Yoni.f, il y a 5 ans - 2658 vues

Bonjour,

La parte adverse n a pas déposé ses pièces et conclusions et a demandée lors de la mise en état un report pour retard lié au covid19. Une nouvelle date a été fixée (dans 4 mois). Par contre je suis un peu étonné qu un nouveau calendrier contenant des dates butoirs n ai pas été mis en place.

Laissant ainsi a la partie adverse tout le loisir de déposer ses conclusions la veille...

Est ce normal ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Chaque Conseil de prud'hommes a ses pratiques propres.

Certains fixent des calendriers de procédure entre les audiences de mise en état, d'autres se contentent de renvoyer à une audience de mise en état sans calendrier.

Dans votre cas, il est probable qu'en réalité, votre adversaire dispose d'un délai de 4 mois pour déposer son argumentation.

Lors de la prochaine audience de mise en état, le Conseil de prud'hommes vérifiera simplement si celui-ci a bien communiqué ses pièces et conclusions et vous octroiera, si vous devez l'estimer nécessaire, un délai pour répliquer.

Je vous invite en tout état de cause à vous rapprocher de votre avocat pour échanger sur ses différents points.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue".

bien à vous,
yoni.f
Mon avocat ne pouvait il pas demander qu un calendrier doit fixé? Peut on condamner la partie adverse car cette dernière semble jouer la montredepuis le debut
il y a 5 ans
Cela dépend de la pratique du Conseil de prud'hommes en question.

Votre avocat pourra mieux vous renseigner que moi sur ce point.

S'agissant du comportement de la partie adverse, la encore je vous invite à vous rapprocher de votre Conseil. Toutefois, les délais de procédure devant la Justice et les Conseils de prud'hommes sont particulièrement long (malheureusement).

Ce nouveau délai de 4 mois ne résulte ainsi probablement ni de l'inaction de votre Conseil, ni d'une volonté assumée de la partie adverse de jouer la montre.

Bien à vous,
il y a 5 ans
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