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7 réponses
Benzarti
Bonjour,
Le bureau est responsable de la mise en état jusqu'à la date de l'audience. Il résulte de l'article R. 1454-1 qu'en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation « assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement ».
C'est à dire qu'il se charge de veiller au bon déroulement de la procédure.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
Pierre
Cela signifie qu'il a les moyens de contrôler et de vérifier si les parties respectent le calendrier de procédure ? Cela signifie que dès la conciliation il faut communiquer toutes nos pieces ? Merci
Cela signifie que lors de la tenue du bureau de conciliation et d'orientation, des dates de communication des pièces et écritures ont été fixées pour chacune des parties avec une date de clôture.
L'audience de mise en état a pour objectif de s'assurer que les dates ont été respectées ou que les parties n'ont pas besoin d'un délai supplémentaire.
Si tout est bon, les juges fixent une date de jugement.
Si votre demande est résolue, merci de bien vouloir l'indiquer.
il y a 5 ans
Pierre
Cette audience de mise en état a lieu après l'audience de conciliation et elle est obligatoire ? Ou alors elle constitue l'audience de conciliation en tant que telle ?
Je me permets de poser ces questions car dans mon cas aucune date n'a été respecté. Toutes les communications de pièces ont eu lieu à moins d'un mois du jugement. A la conciliation, mon avocat n'a remis aucune pièce (excepté les pièces comme mon contrat,feuilles de paie...).
Alors je trouve étonnant que formation soit en charge de veiller au non déroulement de la procédure mais qu'elle n'ait pas réagi dans mon cas.
Le déroulé tel que je vous ai indiqué est celui qui devrait être appliqué par tous les conseils de prud'hommes.
Mais, il y a des disparités !
Vous faites mention d'une audience de jugement, avec communication tardive des pièces, ce qui est fréquent.
Rapprochez-vous de votre conseil afin de savoir ce qu'il a fait ou non et si votre audience se tiendra ou non.
il y a 5 ans
Pierre
Je ne serais pas ici si mon conseil était une personne de confiance. Je trouve qu'on peut faire tout et n'importe quoi aux prud'hommes et c'est souvent à l'insu et au détriment du salarié.
