Résiliation de contrat d'école à distance
Bonjour,
Je viens vers vous car suite à de problème financier et un non suivi de l'école, ainsi que pour démarrer une formation en alternance payer par mon employeur je souhaite rompre mon contrat probleme c'est que je n peux pas avoir une autre formation a coter et selon leur politique je leur doit leur prix entier de la formation. voici le paragraphe par rapport a la résiliation du contrat.
L'article L444-8 du Code de l'éducation prévoit que :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
Selon l'article 1218 du code civil, un cas de force majeure permettant la résiliation anticipée du contrat se définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » ENACO se réserve la possibilité d'apprécier si le cas invoqué par l'élève constitue un cas de force majeure au sens de l'article précité.
A titre de précision, dans le cas d'une résiliation au-delà de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, l'étudiant est redevable de la totalité du prix de la formation convenu dans le contrat.
Merci de vos réponses
Je viens vers vous car suite à de problème financier et un non suivi de l'école, ainsi que pour démarrer une formation en alternance payer par mon employeur je souhaite rompre mon contrat probleme c'est que je n peux pas avoir une autre formation a coter et selon leur politique je leur doit leur prix entier de la formation. voici le paragraphe par rapport a la résiliation du contrat.
L'article L444-8 du Code de l'éducation prévoit que :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
Selon l'article 1218 du code civil, un cas de force majeure permettant la résiliation anticipée du contrat se définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » ENACO se réserve la possibilité d'apprécier si le cas invoqué par l'élève constitue un cas de force majeure au sens de l'article précité.
A titre de précision, dans le cas d'une résiliation au-delà de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, l'étudiant est redevable de la totalité du prix de la formation convenu dans le contrat.
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