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RésoluBonjour demander un effacement de mon casier judicieuse 2
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Maître Camille MONESTIER
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Si vous n'avez pas demandé à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
En effet, l'effacement d'une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.
La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).
La demande doit être adressée :
si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné
ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
En effet, l'effacement d'une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.
La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).
La demande doit être adressée :
si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné
ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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