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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Indemnisation
Sujet initié par Goldenboy, il y a 5 ans - 3530 vues

Bonjour,j'ai signé le constat daccord le 9/06/2020 le fond de garantie ma dit un délai de 2 mois je l'ai ai contacté a ce jour est il me disent de contacter la civi je ne comprend pas le montant de l'indemnisation a été chiffré jai accepté la somme la civi doit validé cette demande vais je attendre encore merci cordialement

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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8 réponses
Bonjour,

Le constat d'accord amiable entre vous et le FGTI est suivi d'une décision de la CIVI.

Il faut que vous soyez certain que vous avez bien accepté l'offre du fond car en principe la CIVI indemnise dans un délai un mois après l'acceptation.

Si vous n'avez pas accepté l'offre officiellement (par retour de courrier etc) ; il est probable que la phase contentieuse se soit ouverte automatiquement.

Je vous recommande donc de contacter le FGTI afin de vérifier si ils ont bien reçu votre acceptation.

Si vous rencontrez des difficultés il est préférable de vous faire assister par un avocat.

Merci d'indiquer si votre question est « résolue »

Bien à vous,
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Goldenboy
Merci pour votre réponse oui j'ai bien accepté l'offre via le constat daccord le fond de garantie a reçu le constat daccord signé et avec acceptation de loffre et ça fait deja 2 mois donc je ne comprend pas du tout
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Goldenboy
La civi na pas encore donné de nouvelles le fond de garantie a envoyer le constat d'accord voila merci cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Il faut donc patienter. Il est possible que la CIVI est cumulé du retard dans le traitement de ses dossiers pendant la crise sanitaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Goldenboy
D'accord merci pour votre réponse je dois attendre combien de temps cela fait déjà 2 mois est ce que ça ne devrait pas tarder oui ou non merci pour votre temps cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Goldenboy
Bonsoir le fond de garantie a reçu l'homologation de la civi qui par la suite la envoyé a mon avocate et celle ci a demandé un compte carpa le 17/08/2020 en combien de temps vais je récupérer mon argent merci pour votre temps cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Si vous avez un Avocat le mieux est de lui demander directement...

Le délai pour obtenir le décaissement des fonds est de de 4-5 semaines à compter du jour où votre avocat a effectué la demande ; donc d'ici maximum fin octobre vous aurez en principe "récupéré votre argent.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Goldenboy
Merci pour votre réponse cordialement
il y a 5 ans
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