Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis le seul à être licencié et mon employeur a bien consulté les représentants du personnel.
Pour revenir à ma question initiale, voici ce que j'ai trouvé : "dans un arrêt du 21 avril 2017 (Cass. soc. n° 15-28.640), la Cour de cassation confirme que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste ... ",
Il s'agit d'une PME,
Voici le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 56/
Qu'en dites-vous?
Cordialement,
il y a 4 ans
Voici le lien correct, désolé pour l'erreur :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 56/
il y a 4 ans
Monsieur,
Je complète ma réponse : il n’existe aucune sanction pour une absence d’entretien professionnel tous les 2 ans.
Mais, il existe effectivement une obligation de s’assurer pour l’employeur que le salarié soit à un poste adapté.
Ceci étant, saisir les juridictions sur ce seul fondement me parait délicat.
Une telle demande pourrait venir en complément de la contestation du licenciement pour motif économique.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Cordialement
Merci Maître, vous avez répondu à ma question !
il y a 4 ans