Bonjour Maître JAVEL,
Merci pour votre retour rapide.
Après quelques recherches, il semble que la DRH souhaite se prémunir du risque de requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les juges du fond ont pu juger que lorsqu’il existait un litige antérieur, la rupture conventionnelle devait être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. (CPH BOBIGNY 6 avril 2010 RG 08/04910, Cour d’Appel de RIOM 8 janvier 2011, RG 10/00658, CPH RAMBOUILLET - section commerce - RG 10/00042)
De plus, la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a été signée par un salarié victime de harcèlement moral (ce qui est mon cas) - Cour d’appel TOULOUSE 3 juin 2011 n° 10/00338
Enfin, leur inconvénient majeur est ma possibilité de contester la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation, ce qui lui confère une insécurité juridique.
En effet, je peux estimer que j'ai signé la rupture conventionnelle sans que mon consentement éclairé ait été respecté.
il y a 4 ans
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