Sujet (Cloturé) initié par Bernobzh, il y a 3 ans - 1780 vues
Bonjour, Un refus d'une DP dans le cadre d'un projet de construction en zone Ah dans un hameau (d'une commune disposant d'un PLU) m'a été notifié en m'opposant les dispositions de l'article L128-1 issu de l'article 42 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 sans faire application du V dudit article. Ce hameau n'est pas considéré comme un secteur déjà urbanisé (présence d'une dizaine de maisons et absence de réseau d'assainissement collectif). Or, un permis de construire a été délivré en 2018 dans ce même hameau également en zone Ah (achèvement des travaux en 2020 - délai 1 an pour le recours). Un autre PC a été attribué en 2019 (construction en cous) dans un hameau à proximité (meme commune) également en zone Ah secteur diffus. Est ce qu'il y a matière à recours (délai en cours) contentieux compte tenu d'une différence d'appréciation évidente de la législation et donc de traitement pour deux cas identiques. Soit les PC délivrés en 2018 et 2019 sont entachés d'une mauvaise application de la réglementation ou soit le refus de la DP me concernant est contestable ?? Merci de vos réponses
NON la délivrance d'autres permis de construire n'est pas un argument juridique vous permettant de contester le refus de la mairie. Aucune chance de ce côté là.
Maintenant selon le zonage il vous est possible de former un recours gracieux ou contentieux contre le refus qui vous a été opposé en critiquant ce zonage et les motifs du refus.
Avocat bien utile dans ce cas là. Devis via ce site au besoin.
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