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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Saisie attribution sur un compte joint
Sujet initié par JRLSO, il y a 6 heures - 663 vues

Bonjour,
S'agissant d'une dette urssaf liée au statut de commerçant du débiteur, la saisie sur le compte joint alimenté seulement par le cotitulaire du compte non débiteur et qu'il existe de surcroît un compte entreprise au nom du débiteur est-elle opposable ?
De plus, le titre exécutoire n'a pas et signifié au débiteur.
Le créancier pratiquant une saisie sur un compte joint pour recouvrement d'une créance née d'un conjoint, ne doit il pas justifier que les biens saisis sont la propriété exclusive de ce dernier si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens ?

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83%de réponse
8 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La saisie sur un compte joint est en principe possible, même si la dette ne concerne qu'un seul cotitulaire.

En pratique, la banque bloque la totalité des fonds, sauf la part insaisissable. Ensuite, c'est au cotitulaire non débiteur de prouver que les sommes présentes lui appartiennent exclusivement pour obtenir leur restitution.

Donc oui, même si le compte est alimenté uniquement par le conjoint non débiteur, la saisie reste opposable dans un premier temps.

Concernant le régime de séparation de biens, il joue en votre faveur, mais il ne bloque pas la saisie automatiquement. Il permet surtout de contester ensuite en apportant la preuve que les fonds sont personnels.

Sur la signification du titre exécutoire, c'est un point important. En principe, le débiteur doit avoir été régulièrement informé du titre avant les mesures d'exécution. À défaut, la saisie peut être contestée.

En résumé :
la saisie est possible sur le compte joint
le conjoint non débiteur doit agir pour récupérer ses fonds
l'absence de signification du titre peut être un motif de contestation

Il est conseillé de saisir rapidement le juge de l'exécution si vous souhaitez contester.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 6 heures
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JRLSO
Re,
Vous ne réagissez pas sur l'existence d'un compte bancaire au seul nom du debiteur, commerçant en EURL, n'était il pas à prioriser pour la saisie ? Merci
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

En séparation de biens, un créancier ne peut normalement saisir que les biens du débiteur.

Cependant, sur un compte joint, les fonds sont présumés appartenir aux deux époux de manière indivise : l'URSSAF peut donc le saisir sans prouver l'origine des fonds au préalable.

C'est au conjoint non-débiteur d'apporter la preuve contraire (bulletins de paie, virements) pour obtenir la mainlevée de sa part.

L'existence d'un compte professionnel ne crée aucune priorité légale de saisie : le créancier choisit le compte qu'il souhaite (principe de liberté des mesures d'exécution).

En revanche, l'absence de signification du titre exécutoire est un vice de procédure majeur : sans cette étape, la saisie est nulle car le débiteur n'a pas été mis en mesure de contester la dette.

En EURL, si la dette est personnelle (cotisations TNS), le patrimoine pro et perso peut être visé, mais le respect du formalisme (signification) et la protection des fonds du conjoint non-débiteur restent vos meilleurs leviers de contestation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
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JRLSO
Merci beaucoup, dans le cas présent, seul le tiers non débiteur alimente le compte depuis juin 2025. Cela a t-il un impact ? Merci
il y a 4 heures
SignalerRépondre
JRLSO
Comment mon épouse doit elle procéder pour obtenir la main levée ? Merci
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, le fait que **seul le conjoint non débiteur alimente le compte depuis juin 2025 est très important**, mais cela ne bloque pas la saisie automatiquement.

Cela va surtout servir de preuve pour contester la saisie et récupérer les sommes.

Concrètement, votre épouse doit agir rapidement :

elle doit saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie sur les fonds qui lui appartiennent

et surtout apporter des preuves que l'argent est bien personnel (relevés bancaires, bulletins de salaire, virements identifiables, etc.)

En pratique, plus les preuves sont claires (compte alimenté uniquement par elle), plus les chances de récupération sont élevées.

Il est aussi possible de faire une contestation directement auprès de l'huissier, mais en cas de refus, le passage devant le juge sera nécessaire.

Donc oui, cela a un impact important, mais uniquement si vous le faites valoir avec des justificatifs.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
C'est un impact majeur : les fonds sont insaisissables car ils n'appartiennent pas au débiteur.

Votre épouse doit saisir le Juge de l'Exécution par assignation pour prouver, via ses relevés bancaires et fiches de paie depuis juin 2025, que l'argent lui est exclusif.

Elle peut aussi tenter une demande de mainlevée amiable par courrier recommandé au commissaire de justice, justificatifs à l'appui, pour éviter les frais d'un procès.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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JRLSO
Excusez moi, pour mon manque de correction, mais je fais deux choses à la fois et je ne suis q'un homme. Merci, pour vos réponses.
il y a 4 heures
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