Bonjour,
Je vous remercie vivement pour votre réponse claire et simple.
Vous dîtes qu'il reste "UNIQUEMENT l'EVENTUELLE plainte pénale" mais qui peut finalement n'aboutir elle-même à rien ...
Donc dans notre droit en matière civile, il n'existe pas un droit à l'exécution des décisions de justice ....??
Un droit qui oblige" L'Etat à prévoir les instruments juridiques permettant d'assurer l'effectivité de l'exécution des décisions de justice"............?? [ en matière civile ]
Vous remerciant encore
Merci encore pour cette nouvelle réponse claire et simple, c'est une vraie qualité !
La question est donc en partie résolue, mais je laisse telle quelle, au cas où d'autres personnes voudraient apporter leur contribution.
Bonjour,
En ce qui concerne le droit à l'exécution.
" Dans l'arrêt Horsnby contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que le droit à une exécution effective et dans un délai raisonnable des décisions de justice fait partie intégrante du procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne.Ce droit à l'exécution concerne la totalité des jugements rendus (...) "
(Cf Nathalie Fricero, Procédures civiles d'exécution, 7éme éd.,Gualino, Page 24 )
Voir aussi arrêt Lunari contre Italie du 11 janvier 2001 ; arrêt Sabin
Popescu contre Roumanie, rendu le 2 mars 2004 ; arrêt Frasila et Ciocirlan contre Roumanie du 10 mai 2012...
ATTENTION :
" (...) Le droit à l'exécution doit être concilié avec les droits légitimes du débiteur tel que le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore le droit au respect de la dignité humaine.
A titre d'exemple, la Cour européenne a précisé les limites du droit à l'exécution des titres exécutoires dans l'hypothèse dans laquelle le titulaire du titre se trouve confronté aux difficultés financières d'un débiteur. A ce sujet, elle opère une distinction fondée sur la personne du débiteur.
S'il s'agit d'un État ou d'un organe de l'État, l'insuffisance de crédit ne peut être opposée au créancier.
En revanche, lorsque le débiteur est une personne privée, la Cour européenne retient le principe opposé. Autrement dit, la responsabilité d'un État ne peut pas être engagée lorsque le retard dans l'exécution et a fortiori l'inexécution d'un titre exécutoire ont pour origine l'insolvabilité du débiteur.
Ainsi, dans les arrêts Saggio contre Italie et F.L. contre Italie, la Cour européenne juge, en des termes identiques, que « le manque de ressources financières du débiteur et les difficultés [pour le créancier] de récupérer ses créances » sont des « circonstances qu'on ne saurait mettre à la charge de l'État ». Estimant que ce sont ces circonstances, et non « la longueur et la nature » de la procédure de liquidation judiciaire dont faisaient l'objet les débiteurs, qui constituaient « la cause principale du retard dans le paiement de la créance du requérant », la Cour européenne a considéré dans ces affaires qu'il n'y avait pas de violation de l'article 1er du Protocole n°1 à la Convention. (...)"
( Cf Guillaume Payan, La jurisprudence européenne, Forum mondial sur l'exécution , Strasbourg, 10 décembre 2014 )
En ce qui concerne les agents d'exécution ( huissiers )
Pour la Cour EDH, l'Etat est responsable des diligences entreprises par les agents d'exécution ( HUISSIERS ).
" L'Etat assume aussi la responsabilité des fautes commises par les agents d'exécution [ huissiers ] auxquels il confie le monopole de l'exécution des titres exécutoires, notamment, en cas de retard excessif ou de manque de diligence. (...)
la Cour européenne insiste sur "l'obligation de diligence qui incombe à l'organe d'exécution pour ne pas favoriser les débiteurs dans l'organisation de leur insolvabilité." (...)"
( Cf Nathalie Fricero, Procédures civiles d'exécution, 7éme éd.,Gualino, Page 26 )
En résumé, la Cour EDH reconnaît un droit à l'exécution des décisions de justice, au sein des nations membres, principalement sur la base de l'article 6 § 1 de la Convention européenne. Même si ce droit est limité ( ordre public, insolvabilité du débiteur, protection droits fondamentaux du débiteur... ) l'Etat peut être sanctionné quand il ne met pas en place, les moyens qui permettent d'exécuter de façon effective une décision de justice. L'Etat est aussi responsable du manque de diligences, de la passivité, des fautes des agents qui ont le monopole d'exécution, c'est à dire les huissiers de justice.
