Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 3 ans - 3299 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice.
Maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il nous a été impossible de faire exécuter une décision de justice ( au civil, résolution de vente véhicule ) à cause de la mauvaise foi du débiteur et ce, malgré les mesures d'exécution forcée entreprises par l'huissier...........??
Merci pour cette remarque constructive. Ce que je trouve dommage, c'est que justement notre système judiciaire peine à se conformer à "ces beaux principes". Alors que cela devrait être une normalité, un réflexe, un droit élémentaire que d'invoquer la jurisprudence de la Cour EDH !
Au nom du peuple ! Au nom du peuple ! Mais le peuple pourra t-il un jour avoir une vraie justice démocratique qui garantisse des droits effectifs et non simplement des droits théoriques....??!
Oui notre Justice doit être réformée !
L’Allemagne dispose déjà d’une loi fondamentale ( Cf Article 25 ) prévoyant que les règles de droit international fassent partie intégrante du droit fédéral et fassent naître des droits et des obligations pour ses habitants ! " Les règles générales du droit international public font partie du droit fédéral. Elles sont supérieures aux loiset créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral. " ( Cf Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, Article 25 )
Pas énormément de fait. Si l'huissier a épuisé les voies d'exécution usuelles, il resterait uniquement l'éventuelle plainte pénale pour abus de confiance ou escroquerie..
Mais en principe le choix de la voie civile vous interdit de recommencer via la voie pénale..
Je vous remercie vivement pour votre réponse claire et simple. Vous dîtes qu'il reste "UNIQUEMENT l'EVENTUELLE plainte pénale" mais qui peut finalement n'aboutir elle-même à rien ...
Donc dans notre droit en matière civile, il n'existe pas un droit à l’exécution des décisions de justice ....??
Un droit qui oblige" L’Etat à prévoir les instruments juridiques permettant d’assurer l’effectivité de l’exécution des décisions de justice"............?? [ en matière civile ]
Merci encore pour cette nouvelle réponse claire et simple, c'est une vraie qualité ! La question est donc en partie résolue, mais je laisse telle quelle, au cas où d'autres personnes voudraient apporter leur contribution.
" Dans l'arrêt Horsnby contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que le droit à une exécution effective et dans un délai raisonnable des décisions de justice fait partie intégrante du procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne.Ce droit à l'exécution concerne la totalité des jugements rendus (...) "
Voir aussi arrêt Lunari contre Italie du 11 janvier 2001 ; arrêt Sabin Popescu contre Roumanie, rendu le 2 mars 2004 ; arrêt Frasila et Ciocirlan contre Roumanie du 10 mai 2012...
ATTENTION :
" (...) Le droit à l’exécution doit être concilié avec les droits légitimes du débiteur tel que le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore le droit au respect de la dignité humaine.
A titre d’exemple, la Cour européenne a précisé les limites du droit à l’exécution des titres exécutoires dans l’hypothèse dans laquelle le titulaire du titre se trouve confronté aux difficultés financières d’un débiteur. A ce sujet, elle opère une distinction fondée sur la personne du débiteur.
S’il s’agit d’un État ou d’un organe de l’État, l’insuffisance de crédit ne peut être opposée au créancier. En revanche, lorsque le débiteur est une personne privée, la Cour européenne retient le principe opposé. Autrement dit, la responsabilité d’un État ne peut pas être engagée lorsque le retard dans l’exécution et a fortiori l’inexécution d’un titre exécutoire ont pour origine l’insolvabilité du débiteur.
Ainsi, dans les arrêts Saggio contre Italie et F.L. contre Italie, la Cour européenne juge, en des termes identiques, que « le manque de ressources financières du débiteur et les difficultés [pour le créancier] de récupérer ses créances » sont des « circonstances qu’on ne saurait mettre à la charge de l’État ». Estimant que ce sont ces circonstances, et non « la longueur et la nature » de la procédure de liquidation judiciaire dont faisaient l’objet les débiteurs, qui constituaient « la cause principale du retard dans le paiement de la créance du requérant », la Cour européenne a considéré dans ces affaires qu’il n’y avait pas de violation de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention. (...)"
( Cf Guillaume Payan, La jurisprudence européenne, Forum mondial sur l’exécution , Strasbourg, 10 décembre 2014 )
En ce qui concerne les agents d'exécution ( huissiers )
Pour la Cour EDH, l'Etat est responsable des diligences entreprises par les agents d'exécution ( HUISSIERS ).
" L'Etat assume aussi la responsabilité des fautes commises par les agents d'exécution [ huissiers ] auxquels il confie le monopole de l'exécution des titres exécutoires, notamment, en cas de retard excessif ou de manque de diligence. (...)
la Cour européenne insiste sur "l'obligation de diligence qui incombe à l'organe d'exécution pour ne pas favoriser les débiteurs dans l'organisation de leur insolvabilité." (...)" ( Cf Nathalie Fricero, Procédures civiles d'exécution, 7éme éd.,Gualino, Page 26 )
En résumé, la Cour EDH reconnaît un droit à l'exécution des décisions de justice, au sein des nations membres, principalement sur la base de l'article 6 § 1 de la Convention européenne. Même si ce droit est limité ( ordre public, insolvabilité du débiteur, protection droits fondamentaux du débiteur... ) l'Etat peut être sanctionné quand il ne met pas en place, les moyens qui permettent d'exécuter de façon effective une décision de justice. L'Etat est aussi responsable du manque de diligences, de la passivité, des fautes des agents qui ont le monopole d'exécution, c'est à dire les huissiers de justice.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.