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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Présomption d'innocence et assignation à résidence
Sujet initié par Julien Buabent, il y a 4 ans - 2322 vues

Bonjour, je souhaiterai savoir si une plainte contre Mr Véran, Ministre de la Santé, pour atteinte à la présomption d'innocence et assignation à résidence non justifiée serait-elle envisageable ? Je m'explique. Le confinement (qui ne veut rien dire juridiquement parlant), est en réalité une assignation à résidence. Hors, il a été démontré que celui-ci n'a aucun effet sur la santé publique. Peut-on parler d'une atteinte à la présomption d'innocence dans ce cas-là ? Merci de m'éclairer, je ne suis pas juriste. Cordialement. Julien Buabent.
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Bonjour,

L'atteinte à la présomption est une notion juridique autre que la situation que vous soulevez. Il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'une personne est présentée publiquement comme coupable alors qu'elle n'a pas été condamnée par une juridiction (article 9-1 du Code civil).

La situation que vous décrivez n'a pas de rapport avec cette notion.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre problème.

Je vous souhaite une bonne journée.
Julien Buabent
Merci pour votre réponse. Je conçois bien l'ambiguïté de ma question. Mais si on change de perspective, nous avons été assignés à résidence, donc nous sommes bien jugés "coupable" de quelque chose, non ?
il y a 4 ans
Non, car en droit, seul un tribunal peut nous déclarer coupable.

Toutefois, si vous envisagez une plainte en rapport avec la gestion de la crise sanitaire, des collectifs se sont constitués sur ces questions, vous pouvez les contacter.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Julien Buabent
Merci pour vos réponses. Oui, je sais qu'il y a des collectifs qui ce sont montés. Bonne journée à vous. Cordialement.
il y a 4 ans
Julien Buabent
Pour tous ceux qui veulent déposer plainte contre l'obligation du port du masque (toutes tranches d'age confondues) : https://reaction19.fr/action-en-cours/
il y a 4 ans
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