C'est à dire ? Mon avocat dépose une demande incident au juge de la mise en état mi décembre avec des pièces et arguments pour une demande de provisions. Le juge de la mise en état lui recevra directement cette demande avec toutes nos pièces après la notification à la partie adverse ?
L'incident de Mise en Etat donnera lieu à une audience de plaidoirie distincte. C'est à ce moment, et après dépôt des dossiers de la part de chacune des parties, que le Juge aura connaissance des pièces respectives.
Merci pour vos réponses ! Une autre question concernant la demande incident :
Mon avocat vient de me dire qu'il ne faut pas évoquer de défense au rapport de détective au stade de l’incident. (détective privé engagé par l'assurance adverse qui à prit des photos de mois dans le but de demander une nouvelle expertise judiciaire)
Mon avocat me dit : Le juge de l’incident (juge de la mise en état) n’est compétent qu’en l’absence de contestation. Dès lors, il ne faut surtout pas développer cette défense en incident.
Du coup, si la partie adverse conteste notre demande de provision à la mise en état prochaine, le juge de la mise en état n'aura aucun pouvoir de donner une provision avec une ordonnance ?
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