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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Plainte pour escroquerie suite à l'acquisition d'une moto
Sujet (Cloturé) initié par tolliam, il y a 5 ans - 3409 vues

Bonjour,
Je suis en Guyane et je cherche à résoudre rapidement mon problème et si cela permet d'aller plus vite, de faire appel à un avocat.
J'ai déjà envoyé ma plainte avec demande de dommages et intérêts au procureur mais aussi au juge de proximité. Ma plainte n'est toujours pas enregistrée après 2 mois et on m'annonce un délai d'enregistrement compris entre 1 et 2 ans.
En attendant, cette moto ne peut pas rouler et doit faire l'objet de réparations. Un professionnel motoriste m'a fait un document stipulant que lors de la révision de ce véhicule par l'ancien propriétaire, le vice existait déjà et que le propriétaire a été averti mais n'a pas voulu faire les réparations nécessaires. Je pense que mon dossier est plus que complet mais n'avance pas.
Question :
1. Faut-il que je porte de nouveau plainte mais dans un commissariat pour que la procédure avance plus vite ?
2. Faut-il que je fasse expertiser à mes frais cette moto pour pouvoir exécuter les réparations et fournir l'expertise au tribunal en temps et en heure ? Je ne peux pas attendre deux ans qu'un expert soit nommé par le tribunal.
3. Faut-il que je prenne un avocat pour déblayer la procédure ?

A ce jour, cette moto n'est pas utilisée mais je paye une assurance par sécurité.
Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

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Publicité

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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A mon sens vous auriez surtout dû agir au civil en paiement de dommages intérêts à l'encontre de votre vendeur.
Il faudrait commencer par une procédure de référé expertise pour qu'un expert judiciaire soit désigné et se penche sur votre véhicule.

Ensuite vous pourriez, à votre choix, demander des dommages intérêts ou l'annulation de la vente.

Cordialement
il y a 5 ans
Signaler
tolliam
Bonjour,

Voilà ce que l'on aurait dû me dire à l'origine. Je n'aurais pas perdu de temps.
Pour faire ce référé, faut-il s'adresser directement à un huissier qui se chargera de la démarche complète ou faut-il que je passe par un avocat sachant que le litige est inférieur à 10000 euros ?
Ce que je lis n'est pas clair pour moi dans les intervenants de ce référé. On trouve dans les exemples de courrier du référé souvent les références d'un avocat.
La conciliation n'a pas abouti à un accord amiable et j'ai suivi les 6 points de la démarche d'une plainte pour escroquerie... ce qui m'a pris du temps.
Merci encore de vos réponses.
il y a 5 ans
Signaler
Oui il faut un avocat pour solliciter l'expertise.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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