Sujet (Cloturé) initié par Mr Lar, il y a 3 ans - 4500 vues
Bonsoir,
Je suis en divorce et le mariage n´a duré que 3 ans J´avais de l´ argent sur mon compte avant le mariage, environ 120.000 euro que je voulais mettre dans une maison mais vu la tournure qu` a pris le mariage j´ai abandonné cette idée. Aujourd´hui il me reste 80.000 euro car j´ai dépensé pour la fête de mariage, l´ équipement de l´appartement et l´achat d´une voiture .
Est-ce que ma femme doit me rembourser les 40.000 euro que j´ai dépensé de mon argent propre ? Comment la forcer à payer car d´après la loi elle est obligée de me rembourser mon argent propre.
Bonsoir Monsieur Vous ne pourrez pas récupérer l'argent dépensé pour votre mariage S'agissant des autres dépenses, il faut connaître votre régime matrimonial : Avez vous signé un contrat de mariage?
Je suis marié sans contrat. Est-ce que déjà je peux garder l´argent qui reste , les 80.000 euro sans qu´elle demande le partage. Ma femme garde l´appartement dont j´ai entièrement payé l´ équipement et la voiture. Est-ce que je peux aussi récupérer ces dépenses payées sur mon argent propre vu qu´elld n´a pas travaillé et moi très peu
Monsieur Votre contrat de mariage légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial entraîne la création de trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens communs du couple. Lors du divorce il faut partager les biens entre les époux. Cette opération se déroule en deux temps : la liquidation du régime matrimonial et le partage de l’indivision post-communautaire (lorsque le divorce est prononcé et que les époux ne sont pas parvenus à partager l’ensemble des biens communs). Afin de définir les droits de chacun des époux il faut d’abord déterminer la masse partageable (A). Une fois celle-ci déterminée, il est procédé au partage (B). Afin de déterminer la masse partageable il faut procéder à trois opérations : •La reprise des biens propres •La liquidation de la masse commune •Le règlement des créances entre époux 1. La reprise des biens propres Chaque époux reprend ses biens propres. Les biens propres d’un époux sont les biens acquis par celui-ci : •Avant le mariage •Pendant le mariage par succession, donation ou legs 2. La liquidation de la masse commune La masse commune est constituée par les biens acquis pendant le mariage. La liquidation de la masse commune implique la liquidation des récompenses. Les récompenses reconstituent en valeur le patrimoine commun et les patrimoines propres en tenant compte des transferts intervenus d’un patrimoine à l’autre durant le mariage. Exemple : Si la masse commune a réglé une dette propre à un époux alors cet époux lui doit récompense. 3. Le règlement des créances entre époux Afin de liquider le régime matrimonial il faut régler les créances entre époux. Là aussi on applique le droit des récompenses. Exemple : Si les biens propres d’un époux ont servi à améliorer un bien propre à l’autre époux, ce dernier lui doit récompense. Si, et c'est votre cas, vos revenus ont permis d'améliorer un bien commune, la communauté doit vous en rembourser 50% B) COMMENT PROCEDE-T-ON AU PARTAGE ? Il faut procéder au partage de l’actif commun puis du passif commun. 1. Le partage de l’actif commun L’actif commun est constitué par la valeur de la masse commune après liquidation des récompenses. Le partage de l’actif commun est soumis au principe de l’égalité du partage. La fraude d’un époux visant à rompre cette égalité constitue un recel de communauté. L’époux victime reçoit alors l’intégralité du bien recelé. Exemple : Si un époux vend un bien commun à une valeur dérisoire afin de le récupérer après le divorce il se rend coupable de recel de communauté. 2. Le partage du passif commun Lors du partage du passif commun il faut distinguer l’obligation à la dette de la contribution à la dette. L’obligation à la dette signifie que les créanciers de la communauté peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances auprès de chacun des époux. Certaines dettes échappent à cette obligation, tels que les emprunts et cautionnements unilatéraux. La contribution à la dette signifie que les dettes entrées en communauté du chef d'un époux, à charge de récompense pour la communauté, incombent à titre définitif à cet époux. Aussi si l’autre conjoint règle cette dette il dispose d’un recours contre le premier.
En conclusion et sous réserve d'un examen plus approfondi, vous en pouvez pas récupérer les 40.000,00 € mais une partie seulement (environ 15 à 20.000,00 €) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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