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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Regularisation salaire et dénonciation des usages relatifs aux primes
Sujet initié par Modelisme, il y a 4 ans - 2239 vues

Bonjour
Suite à une erreur de comptable je dois percevoir une régularisation de salaire sur 3 ans, (au lieu de 11 dûes)mon employeurs veut me faire signer un nouveau contrat, sur lequel les primes accordées auparavant sont supprimées (dénonciation des usages relatifs aux primes). ces primes n'étants pas sur le contrat initialà priori ils en ont le droit, mais je perçois également un % sur mes ventes et ils veulent également me reduire celui ci de1 à 0,8%; quel recours puis je avoir ou quelle riposte ? ce % n'est pas cité non plus dans mon contrat de travail.Merci de vos réponses
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Rien ne vous oblige à signer l'avenant (modification du contrat de travail) que vous propose l'employeur.

Les usages peuvent être dénoncés (supprimés) par l'employeur, mais il n'a pas besoin de votre signature pour cela : il suffit qu'il vous informe individuellement de la fin de l'usage, avec un délai de préavis suffisant.

De plus, si les primes sont prévues dans votre contrat de travail, ce ne sont pas des usages, mais des droits contractuels que l'employeur ne peut supprimer.

Sur le % des ventes, idem : si c'est dans votre contrat de travail l'employeur ne peut modifier cela sans votre accord (c'est pour ça qu'il vous propose un nouveau contrat : pour matérialiser votre accord).

En résumé : si vous ne souhaitez pas de changement, ne signez pas le contrat. Si c'est vraiment un usage l'employeur supprimera les avantages et il n'a pas besoin de votre signature, mais si ça n'est pas un usage (=prévu dans le contrat) vous n'êtes pas obligé de donner votre accord.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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Modelisme
Donc en résumé étant donné qu'aucune de ses primes et pourcentage sur les ventes e sont mentionnées dans mon contrat nitial que je signe ou pas ce nouveau contrat elles seront perdues
il y a 4 ans
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Modelisme
Le préavis a été respecté soit trois mois , nous arrivons au bout de ce préavis. Aucune de ces primes et pourcentage sur les ventes ne figure sur le contrat donc je suppose que c'est définitivement perdu pour moi.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Oui si ce sont des primes nées d'un usage, l'employeur peut les supprimer même sans votre accord, malheureusement...
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Modelisme
par contre la commission sur mes ventes est bien mentionnée sur mon contrat, seul son % n'est pas précisé. or, celui ci étant de 1% depuis 2004, mon employeur m'impose dans un nouveau contrat de passer ce taux à 0,8%. j'ai bien l'intention de refuser de signer mais peut il m'y obliger ?
vous remerciant de votre aide.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Le fait que votre contrat ne prévoit pas de primes ne les exclut pas pour autant. Elles ont été accordées, et sont donc dues.
A priori je ne vois pas l'intérêt de signer un avenant qui diminue vos droits.
Cordialement
il y a 4 ans
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Merci d'avoir complété aussi utilement ma réponse.
il y a 4 ans
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Apma.nala.baguerra33
Qui es cette employeur qui veut me faire signer un contrat,et dans quel domaine? Régularisation sur 3ans ,provenant de quel entreprise?
il y a 4 ans
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