Sujet initié par Justsoyouknow, il y a 3 ans - 2560 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Est-il possible qu'un licenciement soit jugé, à la fois, nul, irrégulier et abusif par le conseil des prudhommes ? Les indemnités réparant les préjudices qui en découlent sont-elles cumulables ? Merci de vos réponses. Bien cordialement.
Bonjour Lorsque le licenciement est à la fois sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, le salarié ne peut en principe prétendre qu’au versement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que fixée par le barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du Code du travail et ce, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Toutefois, pour certaines irrégularités en matière de procédure de licenciement pour motif économique, l'indemnité pour irrégularité de la procédure peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite des montants maximaux prévus par le barème d'indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3). Si le licenciement est nul, le salarié a droit à être réintégré, avec paiement des salaires non versés depuis son licenciement et versement des indemnités pour le préjudice subi Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonjour, je ne suis pas l'auteur de la question. Lorsque vous dites : "Si le licenciement est nul, le salarié a droit à être réintégré, avec paiement des salaires non versés depuis son licenciement et versement des indemnités pour le préjudice subi", cela concerne le licenciement sans cause et sérieuse ou uniquement certaines irrégularités en matière de procédure de licenciement pour motif économique ?
Je pose cette question car avec les barèmes Macron, les indemnités sont loin de réparer le préjudice qu'un salarié a pu subir en se faisant licencier injustement. Si par exemple, un salarié qui se retrouve au chômage, y reste pendant 4 ans, 10 000 d'indemnités c'est peu je trouve.
Si la réintégration est impossible mais que le licenciement est nul, à quelle indemnisation peut-on prétendre ? De plus, le licenciement est également sans cause réelle et sérieuse car la catégorie d'emploi du salarié licencié n'est pas concernée par les postes supprimés (entre autres) et irrégulier car la décision de validation du PSE par la DIRECCTE n'a été ni affichée ni transmise au salarié licencié dans les délais légaux lui permettant notamment de saisir le tribunal administratif en référé suspension. L'indemnisation pour licenciement irrégulier peut-elle être supérieure à un mois de salaire, eu égard à la perte de chance de continuer à être salarié jusqu'à la décision définitive au fond du tribunal administratif sur la validité de la décision de la DIRECCTE, et à la perte des salaires et cotisations retraite y afférents ? Si ces trois préjudices et demandes d'indemnisation sont présentées simultanément au conseil des prudhommes, qu'elle sera l'indemnisation ?
Bonjour, La réintégration n'est obligatoire qu'en cas de licenciement nul (et non sans cause réelle et sérieuse ou abusif) Effectivement, le barème Macron ne répare pas l'intégralité du préjudice, mais c'est ainsi
Si la réintégration est impossible en cas de licenciement nul, l'employeur doit verser le salaire dû depuis le licenciement et des indemnités calculés en réparation de l'impossibilité de réintégrer le salarié La nullité ne se cumule pas avec l'absence de cause réelle et sérieuse (elle se confond). La question sur l'absence de cause réelle et sérieuse ne se pose donc pas en cas de nullité. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Tout d'abord, merci pour toutes vos réponses si rapides. Si tous les préjudices (licenciement nul, irrégulier et sans cause réelle et sérieuse) sont listés dans la requête aux prudhommes mais qu'une indemnité globale est requise en réparation. Celle-ci pourra-t-elle être supérieure au barème Macron comme cela a déjà été jugé par les conseils des prudhommes de Troyes, Amiens, Saint Germain en Laye, etc... Merci encore. Bien cordialement.
Bonsoir, Il n'y a pas de cumul des indemnités. En cas de licenciement nul, la loi du 29 mars 2018 prévoit une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.
Pour les autres cas de nullité du licenciement, le montant des dommages-intérêts alloués de ce chef au salarié est fixé souverainement par les juges du fond, dès lors qu’il indemnise le préjudice consécutif à la perte de l’emploi, ainsi que l’exige la Cour de cassation, laquelle contrôle donc exclusivement cet élément légal de l’indemnisation, et non son évaluation appréciée dans ce cadre.
Ici, le licenciement est nul car les mesures proposées sont financièrement insuffisantes et l'accord a été signé par des représentants des salariés non majoritaires. Faut-il demander l'indemnité en réparation du préjudice pour licenciement nul dès la saisine du tribunal administratif ou après que la décision de la DIRECCTE ait été annulée, auprès du conseil des prudhommes ? Et si l'employeur prend acte, de lui même, de la décision d'annulation du tribunal administratif et répare pour partie les préjudices causés par l'annulation de la décision de la DIRECCTE ? Est-il possible de demander des réparations complémentaires ?
Il n'y aura pas trois indemnisations. Le licenciement irrégulier est celui qui n'a pas respecté la procédure. Il ouvre droit à une indemnité de 1 mois de salaire. Le licenciement abusif ouvre droit à une indemnité légale dont le montant dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.