Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse, mais j'ai un souci avec le fait de poser la question dans une armurerie : le conflit d'intérêt
Dit autrement, même sincère, l'armurier est là pour vendre son matériel
De plus, un armurier n'étant pas juriste, il est logique qu'il ne soit pas au courant de toutes les lois
(en tout cas, moins au courant qu'une personne dont le métier est de connaître les lois)
Par ailleurs, sur les sites d'armurerie, il y a tout et son contraire :
- https://www.bombe-lacrymogene.fr/content/7-legislation-bombe-lacrymogene-taser-shocker-matraque
- https://www.fusil-calais.com/fr/content/86-que-dit-la-loi-sur-les-bombes-de-defense-armurerie
Sur antiagression.com, voici ce que l'on trouve :
Pour être transportées avec soi, les bombes lacrymogènes quelles qu'elles soient doivent répondre à certains critères définis par la loi :
- être concentrées à moins de 2% de CS ;
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml ;
- avec un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.
Ainsi, le transport d'une bombe lacrymogène de 25 et 75 ml est totalement légal.
https://www.antiagression.com/blog/bombe-lacrymogene-legislation/
Le site affiche la publicité du Walther PDP
(petit outil incapacitant que je possédais)
Le souci est que le texte du site antiagression entre en contradiction avec
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33658
Si je pose ces questions ici, c'est que le 31 décembre, j'ai été tabassé par un commerçant alimentaire pour avoir lui avoir demandé de mettre son masque
(3 jours d'ITT pour juste avoir demandé de respecter les consignes sanitaires...)
Après avoir pris plusieurs coups, j'ai réussi à me dégager et ai dégainé mon PDP (je considère cet outil bien plus efficace en situation de stress car la prise de visée est instinctive)
J'ai arrosé le torse (peu efficace pour une bombe incapacitante) et ai pu m'extraire de l'agression (tout en gardant ma femme derrière moi)
Nous avons appelé la gendarmerie pour porter plainte et la première réaction de ces dernier fut
"Vous savez qu'il est interdit de porter une arme de catégorie D ?"
Au poste l'un d'entre eux m'a dit "vous risquez plus que votre agresseur au regard de la loi"
Pour ma part, et comme déclaré lors de l'audition, je préfère expliquer à la justice pourquoi j'ai utilisé un outil de défense (pour défendre ma personne, ma femme ou une tierce victime) plutôt que d'écouter le chirurgien m'expliquer comment vivre avec un trauma lourd suite à une agression...
Je précise aussi je je possède une canne (utilisée comme objet d'apparat) et que les gendarmes m'ont expliqué qu'au regard de la loi, il était préférable que je me défende en frappant avec ladite canne
Du coup, j'en conclus (et ce n'est que mon avis) que la Loi préfère l'utilisation d'un objet pouvant occasionner de lourds dégâts dans des mains entrainées (je pratique le Kendo) plutôt que l'utilisation d'un outil incapacitant qui a été conçu pour ne pas occasionner de dégâts lourds...
C'est après l'agression que ma femme me demandait "moi qui ait été violée il y a 10 ans, si je comprends bien, je n'ai même pas le droit de porter une petite bombe incapacitante pour éviter que ça se reproduise"
(Je précise que ma compagne travaille à la Pitié Salpétrière et que ses horaires la font passer par des endroits totalement déserts dans lesquels il est facile d'agresser une personne)
D'où ma question première :
Vu la législation sur les outils de défense
Vu que "Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime."
- quelle est (sont) le ou les outils autorisés au port ?
(j'ai bien l'impression, d'après mes recherches, que la réponse est "aucun"... )
Du coup, j'ai une autre question stupide :
Quelles seraient les procédures pour proposer une loi supplémentaire (une mise à jour ?) pour tout ce qui est des outils de défense et outils incapacitants ?
Merci d'avance pour le temps que vous avez pris pour me répondre
Bonne journée
Bonjour,
Ayant eu une convocation au tribunal, je pose ici mon retex ainsi qu'une question...
RETEX :
Rappel des faits :
Le 31-12-2020, je vais voir un fromager sur le marcher de mon village et lui demande (avec courtoisie, car c'est plus cool) de mettre son masque.
L'individu m'insulte, me menace, me frappe.
Ma femme revenant de la pharmacie intervient et tente de raisonner l'homme qui devient encore plus agressif.
Craignant pour ma sécurité et celle de ma femme, et après avoir pris d'autres coups, je dégaine mon PDP, vise le torse et arrose, ce qui n'empêche pas l'agresseur de me charger.
(un jet lacrymogène autre que vers la tête est inefficace)
Immédiatement après, j'appelle la gendarmerie pour porter plainte.
Conformément à la Loi, et comme je portais, hors de mon domicile, une arme de CAT-D, une enquête est ouverte à mon encontre.
Verdict : Vous n'avez pas le droit (sauf motif légitime) de porter une arme de CAT-D dans l'espace publique.
La convocation au tribunal fut assez surprenante et à la place d'un procès (ce que je pensais), je n'ai vu qu'un fonctionnaire qui m'a expliqué ce qui m'était reproché et les peines encourues.
Je lui ai demandé quel(s) outil(s) / objet(s) un citoyen pouvait porter dans l'espace public pour mettre fin à une agression envers soi-même ou envers une tierce personne.
Dit autrement, si on est victime ou témoin d'une agression, quels sont le(s) outils(s) / objet(s) qu'un citoyen peut légalement avoir.
La réponse est : "rien , mieux vaut privilégier la fuite"
Je lui ai précisé que fuir en laissant ma femme en arrière n'était pas une réponse valable à mes yeux.
Du coup,
1 - il est interdit d'avoir une arme sur soi sans motif légitime
1 - prétendre que l'arme servirait à mieux se défendre contre une agression ne constitue pas un motif légitime.
J'ai donc demandé quelle était la liste des motifs légitimes qui autorisent à porter une arme ou un outil de défense.
Le fonctionnaire bien que très agé et avec, je pense, une solide expérience, n'a pas pu répondre.
Il m'a suggéré d'écrire au député de mon secteur.
(bottage-en-touche / 20 )
Quand il m'a demandé ce que j'allais faire par la suite, j'ai répondu que j'allais me ré-équiper d'un outil de défense.
Il a mentionné que je serai donc dans l'illégalité, sur quoi je lui ai expliqué que je préférais argumenter face à un juge plutôt que d'entendre un personnel soignant me tenir un discours du type :
"Alors, pour le coma de votre femme, nous sommes confiants, le pronostic vital n'est pas engagé... par contre, pour son enfant... nous avons fait tout ce que nous avons pu..."
Je lui ai précisé que le jour où les citoyens auront un petit policier dans leur poche prêt à sortir en cas d'agression, je cesserai de militer pour que les gens puissent porter des outils de défense personnels.
Il m'a suggéré qu'entre porter une arme de CAT-D et utiliser ma canne, il serait préférable (au regard de la loi), de frapper avec la canne.
Je lui ai fait remarquer l'incohérence de la situation car entre un outil incapacitant et un coup de canne, il est une action qui a bien plus de probabilité de mutiler, voir tuer l'agresseur.
Résumons la situation :
1 - Vous n'avez pas le droit, en tant que citoyen, de porter une arme de CAT-D sans motif légitime
2 - Prétendre que l'arme servirait à se défendre face à une agression ne constitue pas un motif légitime.
(Je n'ai trouvé à ce jour aucune liste desdits motifs.)
3 - Il est préférable de se défendre avec un outil qui n'est pas une arme par nature (comme une canne) plutôt que de se défendre avec un outil incapacitant car faisant partie de la CAT-D.
4 - La plainte que j'ai déposé à l'encontre de mon agresseur est classée sans suites.
Le rappel à la Loi :
https://imagizer.imageshack.com/img923/5426/sDLXVP.jpg
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QUESTION :
Quand j'ai demandé ce qu'il en était de ma plainte à l'encontre de mon agresseur, le fonctionnaire m'a dit qu'elle avait été classée sans suites.
- Est-ce normal ? (il y a eu insultes, menaces puis coups (avec ITT) )
- Est-ce légal ?
Bonne journée.
