Renonciation de succession et déclaration de revenus
Sujet (Cloturé) initié par Marion, il y a 4 ans - 3128 vues
Bonjour,
Mon père est décédé au mois de décembre, mes soeurs, mon frère et moi-même sommes en train de constituer le dossier de renonciation de succession qui devrait partir au Tribunal la semaine prochaine.
Je ne trouve pas de renseignements précis sur ce que nous devons faire pour les impôts. Il avait des dettes auprès du Trésor public, nous avons trouvé au moins une taxe d'habitation impayée. Quelles sont les démarches à faire pour signaler son décès au Trésor public et serons-nous tenus de faire sa déclaration de revenus pour 2020? J'ai vu que nous devions laisser à son appartement tous les documents personnels permettant à l'État de liquider ses affaires, je me demandais donc comment nous pouvions faire s déclaration si nous n'avons pas accès à son dossier.
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Bonjour, C'est une première étape que vous êtes en train de réaliser. Ensuite, il vous faudra prendre un avocat pour introduire une requête devant juge qui désignera la DNID laquelle sera en charge de gérer la succession mais vous pouvez également adresser un courrier au Procureur de la république, ce courrier aura les mêmes effets. Ayant renoncés à la succession, l'Etat prend le relai. Merci d'indiquer que cette question est résolue. Cordialement
Merci pour votre réponse! Le SIP de sa ville de rattachement ne semble pas au courant de la procédure en cas de refus de succession, ils viennent de me dire que nous serions tenus de produire une déclaration de revenus.
Nous allons donc attendre de recevoir l'avis du Tribunal, si je comprends bien il nous restera ensuite à faire les démarches pour que le liquidateur soit désigné.
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