Bonjour,
J’ai eu ma décision d’annulation de mariage fin 2020 ( après un premier appel ) et jai du attendre deux mois pour le délai d appel en cour de cassation... ce délai est terminé comment je dois faire pour transcrire mon
divorce ? Demander un certificat de non pourvoi à la cour de cassation ou plutôt un certificat de non appel ?combien de temps cela va prendre ? Merci
Merci de vos répons