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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Encaisser un chèque alors que l avocat est décédé
Sujet initié par cigaleduvar, il y a 5 ans - 3876 vues

Bonjour,

J ai rencontré un avocat pour la liquidation du régime matrimonial.
Lors de mon 1 er rdv celui ci m a demandé un chèque de 1800€pour défendre mes intérêts.

Cet avocat est malheureusement décédé 6 jours après notre 1ère rencontre. Le jour de son décès, le chèque n'était pas débité sur mon compte. Ce même jour, j ai envoyé un mail en disant que je voulais récupérer mon dossier et mon chèque.
Le lendemain du décès le chèque a été débité alors qu il n a pas eu le temps de faire quoi que ce soit.

J ai reçu un ou deux mails comme si c était lui qui s adressait à moi ( alors que je le savais décédé!!) Là, j'avais vraiment l'impression qu'on me prenait pour une idiote!!

J'ai rencontré la nouvelle avocate qui a racheté son cabinet et elle me dit qu elle ne sera pas rémunérée. Elle a acheté le cabinet en l'état. Elle ne me demande pas de payer une 2ème fois, mais ce n'est pas normal! Tout travail mérite salaire, de plus je suis en droit de me demander si je vais être bien défendue puisqu'elle doit travailler pour rien!! Il s'agit de MON argent!!

J'ai l'intime conviction qu'un autre avocat , très ami avec celui qui est décédé s'est chargé de faire le nécessaire pour que mon chèque soit encaissé.

Je viens d 'envoyer un courrier avec AR à cet avocat en demandant qu'on me restitue mon chèque afin de payer ma nouvelle avocate! Je n'ai pas encore eu de réponse!

Est ce légale d'encaisser mon chèque?? Je suis scandalisée et je ne trouve pas ça normal!! Dans le mot JUSTICE, il y a le mot JUSTE et là, ce n est pas juste!

A qui puis je m'adresser pour la restitution de mon chèque?

Merci pour votre réponse!

C'est inadmissible!!
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Bonjour
La question du décès est accessoire
Vous avez retiré votre dossier de ce cabinet et vous ne devez payer qu en fonction du travail effectué
Des lors, si le nouvel avocat refuse de vous restituer les honoraires versés ou à tour le moins une partie, après justification dun travail, vous écrivez en RAR à son bâtonnier pour vous plaindre et reclamer votre argent
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Cigale
Merci beaucoup pour votre réponse.

L avocat décédé était le bâtonnier justement ,et celui qui le " remplace" est bâtonnier maintenant .
L avocat décédé, le second avocat a qui j ai envoyé le recommandé et le bâtonnier actuel, sont 3 grands amis et soutiennent a 200% sa veuve alors je crains vraiment de ne pas obtenir gain de cause.

Je trouve cela totalement injuste pour mon avocate actuelle et bien qu elle me dit qu elle va me défendre , c est légitime que je puisse avoir des craintes, des doutes!!

Qui se donnerait du mal pour travailler sans être rémunéré???
Je trouve ce comportement HONTEUX!! Je me sens méprisée aussi!!

Dans ce cas de figure, que faire?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonsoir
Jean comprends votre réaction mais la lettre au bâtonnier est la seule voie
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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