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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Contestation d une procedure d huissier de saisie attributio saisie attributio
Sujet initié par aaram, il y a 5 ans - 3159 vues

Bonjour,
Entre 17 decembre et le 5 janvier j ai recu un acte executoire, le 24 un avis de passage, le 30 la copie de l injonction de payer pour le 30 decembre en ecopli et le 5 janvier la saisie attribution de mon compte etait effectif. Mon compte etait bloqué.
Pourtant, le 30 décembre j ai appele l etude qui m a rassuree qu' il tenait compte de mon appel et que il fallait faire un message pour la demande d echelonnement qu ils allaient soumettre au creancier .

je veux contester la procédure d huissier devant le JEX.

pouvez vous me confirmer que je n ai pas a assigner le creancier?

L huissier joue sur les delais et envoie le courrier en ecopli.

Montant de depart 217 eur (creance datant d avant 2016 dont je n avais plus entendu parler).
montant a payer 792 bloqué.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu un document "dénonciation de saisie attribution" par l'huissier la procédure n'est pas valide. Vous avez un mois à compter de la réception de ce document pour contester la saisie attribution devant le JEX, il faudra pour contester cette saisie et demander des délais de paiement, assigner le créancier.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
aaram
Merci pour votre réponse.
J ai recu le pv de denonciation.

Je conteste la procédure appliquée par l 'huissier pas la somme du au creancier.

Suis je obligee d assigner le creancier? si oui, ce serait donc via un huissier exercant en outre mer comme le creancier.

Difficile vu le temps qui reste.

Ne peut on contester uniquement aupres du tribunal du lieu de residence si cela ne concerne que la procédure appliquée par l huissier?
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Malheureusement je vous confirme que vous devrez assigner le créancier devant le JEX.
Soit vous contestez la créance, et vous devez contester l'injonction de payer (par voie d'opposition devant le Tribunal qui l'a rendue) et demander au JEX de surseoir à l'exécution.
Soit vous ne contestez pas la créance et vous devrez demander des délais au JEX.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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aaram
Je souhaite contester abus de pouvoir d huissier et compte tenu que je voulais bien payer pourquoi enclencher la saisie bancaire.
Est ce que cela se deroule toujours comme cela?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Si vous souhaitez payer ... pourquoi donc contester?
La saisie attribution a pour effet de prendre définitivement de votre compte bancaire une somme qui à présent ne vous appartient plus.
Le juge ne peut plus vous accorder des délais pour les sommes qui ont déjà été prélevées.
Il peut en revanche vous accorder des délais pour le solde de la dette.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
aaram
Bonjour
Peut on contester la creance apres la saisie attribution?
j avais contesté la créance (taxation d honoraires) auprès du bâtonnier et la decision etant rendue il ne pouvait intervenir.

Au bout d un mois puis je encore contester la creance ? qui serait l ' interlocuteur?

c est l agence immobiliere qui gérait mon bien qui travaillait avec l avocat. moi je payais.
Je n ai aucune facture, convention.

L'affaire datant de plus de deux ans y avait il prescription?

Puis je faire un recours contre l huissier via une requete?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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