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Résiliation contrat de formation a distance
Sujet initié par Lobna, il y a 5 ans - 4713 vues

Bonjour
J'ai souscris un contrat de formation de formation a distance en septembre 2019 avec EFC .Je souhaite le résilier pour force majeure je vais déménager en Allemagne rejoindre mon mari du coup j'ai plus besoin de cette formation . Je voulais savoir si cette cause de résiliation est valide pour un arrêt de formation ou nn j'ai peur que ma demande soit rejeté et je dois payer le reste de la somme sans pouvoir l'étudier car elle ne va pas me servir merci .
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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83%de réponse
6 réponses
TANGALAKIS
lisez les clauses du contrat que vous avez signé avec l'organisme de formation pour voir si votre cas est qualifié et prévue comme un cas de force majeure
il y a 5 ans
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Lobna
Bonsoir madame,
Voilà la close de mon contrat et je voulais préciser que je souffre de dépression et je suis plus aptes a reste seul danger pour sois préciser de mon docteur du coup le déménagement avec mon mari .
9 RÉSILIATION ANTICIPÉE Du CONTRAT L'apprenant peut résilier unilatéralement le présent contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délal de trois mois à compter de la date de sa signature, moyonnant une indemnité égale à 30% du prix total, fournitures non comprises, conformément à l'article L. 444.8 du Code de l'éducation. Les sommes déjà versées au jour de la résiliation seront prises en compte dans le calcul de l'indemnitė. Au-dela du délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, l'apprenant ne peut résilier le contrat que s'il justifie de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit , l'empêchant de poursuivre la formation. Dans Jes autres cas. lapprenant reste redevable de l'intégralité des échéances zestanta courit jusqu'a la fin du contrat Selon l'article 1218 du Code aivil, un cas de force majeure se définit comme un: evénemant échappant au controe du debiteur, qui ne pouvait dere raisonnablementr prévu lors de la conciusion du contrat er dont les eflets ne peuvent dtre evités par des mesures appropiées. empéche fexécution de son obiganion par le debiteur. Cetévenement ne doit pas itte.lemposaite. L'Ecale Française de Comptabilité se réserve le droit d'apprécier si le cas invoqué par l'apprenant reléve eflectiverment de la force majeure. Dans l'hypothése où, pour des taisons indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure, l'Ecole Française de Comptabilte se trouvait dars l'impossibilité d'assumer dafinitivament ses engagements pėdagogiques et ses services, l'apprenant serait rembourse de la tataité des somme5 que l'école Burait trop parçu au jour de l'evenement
il y a 5 ans
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As
Bonjour Lobna,

Je voudrais savoir si votre motif de dépression était valable.

Cordialement
il y a 4 ans
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Mlabalme
Bonjour avez-vous réussi à résilier votre contrat je suis dans le même cas que vous financièrement c'est très compliqué et EFC ne veulent pas car j'ai dépassé le délai légal
il y a 4 ans
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Sophia
Je suis également dans la même situation et je n'ai toujours pas trouver de solution...
il y a 4 ans
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mangouste
bonjour, je suis dans le même cas que toi et ils m'harcèlent comment cela c'est passé pour toi ?
il y a 8 mois
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