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Sujet (Cloturé) initié par Floil y a 5 ans - 1832 vues
Bonjour , j'aimerais savoir s'il y a un moyen d'obtenir la preuve que mon conjoint a perçu des loyers d'un bien commun ? Je n'ai rien perçu depuis notre séparation et je me demandais comment faire pour prouver que l'appartement était loué.
Cordialement
Votre avocat en divorce
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Marié sous le régime de séparation , j'ai acheté un bien immobilier pendant mon mariage avec mes fonds propres (crédit aussi à mon nom) .en cas de divorce
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, tous les revenus pendant le mariage tombent dans la communauté, les loyers d'un bien immobilier propre
Nous sommes marié sans contrat et actuellement en instant de divorce. les parents de mon mari ont fait une transmission en héritage d'un bien immobilier (en restant
J’ai divorcé et nous avions fait un contrat de mariage avec séparation des biens la séparation du patrimoine n’a pas été fait mon ex mari m’a envoyer une adjonction
Au cours du divorce, les époux se demandent fréquemment ce que deviennent les avantages fiscaux dont ils bénéficient par la loi duflot, améliorée par la loi pinel. en effet
Voilà je suis séparé de mon conjoint et récemment il a décidé de quitter notre logement .une maison que nous avons acheté ensemble . monsieur a décidé de partir de la
J'ai loué un appartement avec mon ex en février 2018 pour un bail de 3 ans. nous sommes tous les deux sur le bail. il existe une clause de solidarité. nous
Cela dépendra si vous avez déjà engagé une procédure ou non,
Si vous êtes en séparation de fait uniquement, cela paraît compromis...car la communauté aura perçue le loyer.
Vous pouvez peut être aller voir directement le locataire pour obtenir la preuve, ensuite vous ferez acté la séparation en justice avant la date de perception pour obtenir la moitié perçue.
Cela peut être une hypothèse a envisagé, consultez un avocat près de chez vous.
Merci de cliquer sur Résolu.
Bien à vous,
LM
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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