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Question résolue par Maître Kris Moutoussamy
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Signification de contrainte par un acte de huissier émanant de pôle emploi
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 784 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir cette signification de contrainte par huissier pour un trop perçu du pôle emploi d'un montant de 3360 euros pour la période de janvier 2013 à juillet 2013.
Au préalable je n'ai reçu aucune lettre ni mise en demeure m' informant de la situation.
Est ce que cette démarche trop direct est recevable. Est ce que un tribunal peut suspendre cette signification ?

Bonne journée.

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Bonjour,

Si vous avez reçu une contrainte qui n'a pas été précédée d'une mise en demeure, vous tenez déjà un motif pour faire annuler la contrainte.

N'oubliez pas que le délai d'opposition à contrainte est très court (15 jours) et qu'il faut adresser sa contestation au tribunal compétent par lettre recommandée mais pas en lettre simple.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
Bonjour Maître,

Entendu, la période reproché est de Janvier 2013 à Juillet 2013, peut elle aussi être jugée comme prescrite ou...?

En tous les cas je vais suivre votre conseil et faire une opposition par recommandé AR.

Je vous tiendrez au courant de la suite de ma démarche.

Bonne journée
il y a 5 mois
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