Sujet initié par JP Robert, il y a 3 ans - 2859 vues
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Bonjour, j'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. Celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. Comment accepter sans m'engager sur un nouveau bail 3, 6, 9 ? Merci de vos réponses
Un bail précaire peut être conclu pour une courte période pour permettre la transition et le départ de votre locataire en indiquant le motif du recours à ce type de bail.
Avocat utile pour la rédaction de ce genre de bail.
Merci, mais j'avais compris que le bail précaire est conclu au moment de l’entrée en lieux du locataire. Autrement dit, il ne peut y avoir de contrat précaire à la suite d’un bail 3/6/9
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre contribution. En parcourant internet j'avais noté que le bail précaire ne pouvait éluder la législation spécifique contraignante applicable aux baux et que la précarité devait être justifiée par un motif d’intérêt légitime indépendant de la volonté des parties (pouvoir démontrer l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif légitime et non frauduleux de précarité. Ces circonstances particulières doivent exister au moment de la signature de la convention, peu importe que par la suite elles disparaissent (Cass. Civ. III : 29.4.09).) Ce n'est pas vraiment le cas en ce qui nous concerne. Nous cherchons bien à établir un contrat pour ces mois (années ?) supplémentaires, qui sorte du cadre du 3, 6, 9 et la recherche de nouveaux locaux par le locataire, qui envisage il est vrai d’acquérir ses nouveaux locaux, pourrait ne pas être considérée comme vraiment indépendante de la volonté des parties. Cette acquisition pourrait s'effectuer en 3 ou 6 mois maximum si telle était l'intention du locataire. Or il souhaite bénéficier de deux ou trois ans supplémentaires, à moins qu'il ne trouve immédiatement l'opportunité qu'il recherche. Bien cordialement.
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