Renouvelement d'un bail commercial

Sujet initié par Anne, il y a 7 heures - 139 vues

Bonsoir @Anne,

En matière de bail commercial, comme vous le savez certainement, le formalisme est strictement encadré par le Code de commerce.

L'article L.145-10 du Code de commerce prévoit que la demande de renouvellement du bail doit être faite par acte extrajudiciaire (c'est-à-dire par commissaire de justice) ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le simple envoi d'un courriel ne respecte pas le formalisme légal prévu par le Code de commerce.

Lorsqu'un texte impose une forme déterminée pour la validité d'un acte, le non-respect de cette forme rend l'acte irrégulier ou sans effets.

Ainsi, une demande de renouvellement adressée par simple e-mail est susceptible d'être considérée comme nulle ou inopposable, car elle ne répond pas aux exigences légales.

Cela étant, la jurisprudence peut parfois tenir compte du comportement des parties.

Un e-mail seul ne sécurise pas juridiquement la demande de renouvellement.

Dans un contexte de tacite prolongation, la prudence impose donc de respecter strictement le formalisme légal afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.

Je me tiens naturellement à votre disposition si vous souhaitez approfondir votre situation au regard des dates et des échanges intervenus.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.