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RésoluAnnulation de mariage
Bonjour eceque un mariage non consomé est une raison d annulé un mariage merci
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9 réponses
Bonjour ,
Le Code civil liste un certain nombre de situations dans lesquelles un contrat de mariage peut être annulé. Parmi ces cas, on distingue ceux qui entraînent
1) la nullité relative du mariage et qui ne peuvent être soulevée que par les époux. Il existe deux cas de nullité relative. Premier cas, le plus courant : le vice de consentement de l'un des conjoints (article 180 du Code civil). C'est notamment le cas lorsqu'il y a tromperie sur l'identité ou la personne de l'époux. Le second cas de nullité relative concerne le défaut d'autorisation parentale dès lors que celle-ci est obligatoire (lorsque l'époux est mineur par exemple).
2) la nullité absolue du contrat qui peuvent être soulevée par toute personne intéressée : il peut, par exemple, s'agir des parents des mariés ou du procureur de la République.Les cas de nullité absolue sont plus nombreux. Parmi eux figurent notamment les situations d'inceste ou de bigamie ou les situations dans lesquelles les conditions de forme du mariage n'ont pas été remplies (mariage clandestin, incompétence de l'officier d'état civil...).
Démarches
L'annulation d'un mariage nécessite une action en justice et le recours à un avocat. C'est donc lui qui prendra en charge votre dossier et accomplira les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure d'annulation. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux.
Délai
En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.
Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).
Effets
L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :
- l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
- les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
- l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.
Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous pouvez engager une procédure de divorce
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Le Code civil liste un certain nombre de situations dans lesquelles un contrat de mariage peut être annulé. Parmi ces cas, on distingue ceux qui entraînent
1) la nullité relative du mariage et qui ne peuvent être soulevée que par les époux. Il existe deux cas de nullité relative. Premier cas, le plus courant : le vice de consentement de l'un des conjoints (article 180 du Code civil). C'est notamment le cas lorsqu'il y a tromperie sur l'identité ou la personne de l'époux. Le second cas de nullité relative concerne le défaut d'autorisation parentale dès lors que celle-ci est obligatoire (lorsque l'époux est mineur par exemple).
2) la nullité absolue du contrat qui peuvent être soulevée par toute personne intéressée : il peut, par exemple, s'agir des parents des mariés ou du procureur de la République.Les cas de nullité absolue sont plus nombreux. Parmi eux figurent notamment les situations d'inceste ou de bigamie ou les situations dans lesquelles les conditions de forme du mariage n'ont pas été remplies (mariage clandestin, incompétence de l'officier d'état civil...).
Démarches
L'annulation d'un mariage nécessite une action en justice et le recours à un avocat. C'est donc lui qui prendra en charge votre dossier et accomplira les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure d'annulation. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux.
Délai
En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.
Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).
Effets
L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :
- l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
- les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
- l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.
Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous pouvez engager une procédure de divorce
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il y a 5 ans
S'il s'agit d'un mariage gris, (mariage en fraude à la loi), vous pouvez engager une procédure en annulation
il y a 5 ans
Momo
Ok merci est pour cela il faut un avocat ou juste une lettre au procureur de la République ?
il y a 5 ans
La procédure est devant le Tribunal judiciaire et l'avocat est obligatoire
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Momo
Mais par contre sa fait 3 ans depuis quand est marié y'a pas de vie comune je l'ai ramener d Algérie
il y a 5 ans
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