Sujet (Cloturé) initié par DAVID, il y a 3 ans - 1229 vues
Bonjour, je travail dans la grande distribution, mon groupe a été racheté par un concurrent, nos contrats ont été transférés dans le rachat, et nous sommes soumis à la convention collectives des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La société nous propose un avenant dans un soucis d’harmonisation et de bonne gestion administrative.
J’ai des questionnement sur les articles suivant 8 et 12.
Article 8 : Clause d’affectation Le salarié prendra ses fonctions au magasin indiqué à l’article 3 du présent contrat de travail, après la période de réalisation des travaux/formation. Compte tenu des besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou d’opportunité de carrière, l'entreprise se réserve la possibilité de muter le salarié dans d'autres magasins, ouvert ou à ouvrir, situé dans un rayon de 35 km du magasin de sa première affectation, désigné ci-dessus.
Le salarié déclare expressément avoir pris connaissance que ces changements du lieu de travail pouvaient intervenir dans l’avenir à tout moment sans que cela ne constitue une modification du contrat. En conséquence, tout refus est de nature à justifier la rupture du contrat.
Article 12 : Maladies et absences Le salarié doit notifier dès que possible (le jour même avant 10h00) à la Société et les confirmer par lettre postée dans les 3jours francs sauf cas de force majeure.
Questions article 8 : Est-ce une mobilité, une affectation ou une mutation ? Quelle serait la durée maximum ? Le salarié devient donc un satellite qui peut se déplacer, à la guise de l’entreprise, dans un rayon de 35km ? La Société peut-elle abuser de l’affectation sur une année ? Soit envoyer régulièrement un salarié dans un autre magasin.
Question article 12 : Est-ce légal d’imposer une heure cible pour prévenir d’une maladie/absence ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses en espérant vous avoir donné le maximum d’infos afin que les réponses soient possible.
Je ne suis pas sur qu'il soit opportun de distinguer entre mobilité/affectation et mutation. Attachez vous aux conséquences de l'article plutôt qu'au nom que l'employeur lui donne.
Mais oui vous avez raison , votre employeur peut vous demander de travailler dans un autre magasin sous réserve du respect de la distance.
En théorie, un employeur ne peut pas utiliser la mobilité géographique dans le seul et unique but de nuire au salarié. Dans les faits si votre employeur est malveillant vous aurez beaucoup de mal à démontrer que la demande de mobilité est malveillante et ne repose pas sur les besoins de la société.
Le code du travail prévoit que le salarié dispose de deux jours pour adresser l'arrêt de travail délivré par le médecin à l'employeur et à la Sécurité sociale . Je ne pense pas qu'il soit possible de vous imposer un délai plus bref.
Vous n'êtes pas obligé de signer l'avenant. Vous pouvez refuser la modification de votre contrat de travail. Mais vérifiez tout de même qu'un motif économique n'est pas évoqué. En effet, refuser de signer un avenant alors que la modification est proposée en raison un motif économique offre à l'employeur la possibilité de vous licencier si vous refusez la modification du contrat de travail (l'employeur devra tout de même justifier d'un motif économique que vous pourrez contester).
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