Composition pénale

Sujet initié par kiki, il y a 4 ans - 2061 vues

Madame, Monsieur,

Tout d'abord, je vous indique que le Procureur de la République dispose de ce que l'on appelle l'opportunité des poursuites c'est à dire qu'il existe une faculté reconnue au ministère public, lorsqu'une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l'action publique en fonction des particularités du cas d'espèce.

Dès lors, le Procureur de la République peut décider de poursuivre même si le dépôt de plainte a été retiré.

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité pour éviter un procès.

Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité.

La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.

L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal.

Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,