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Composition pénale
Exécution de la composition pénale que se passera t il au dernier rendez vous avec le délégué du procureur? plainte retiré pendant cette éxécution.
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2 réponses
NAPPA LOFFREDO
Madame, Monsieur,
Tout d'abord, je vous indique que le Procureur de la République dispose de ce que l'on appelle l'opportunité des poursuites c'est à dire qu'il existe une faculté reconnue au ministère public, lorsqu'une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l'action publique en fonction des particularités du cas d'espèce.
Dès lors, le Procureur de la République peut décider de poursuivre même si le dépôt de plainte a été retiré.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité pour éviter un procès.
Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité.
La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal.
Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.
En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien sincèrement,
Tout d'abord, je vous indique que le Procureur de la République dispose de ce que l'on appelle l'opportunité des poursuites c'est à dire qu'il existe une faculté reconnue au ministère public, lorsqu'une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l'action publique en fonction des particularités du cas d'espèce.
Dès lors, le Procureur de la République peut décider de poursuivre même si le dépôt de plainte a été retiré.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité pour éviter un procès.
Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité.
La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal.
Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.
En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien sincèrement,
il y a 5 ans
kiki
la composition pénale est accepté des deux cotés,les sanction ont été éxécutés,j'étais condmné à 6 mois sans voir mes enfants et etre en contact avec mon épouse;faire 2 stages donc tout a été executer,reste à finir les 6 mois sans voir mes enfants,je suis convoqué pour la notification finale,que se passera t il ce jour?
il y a 5 ans
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