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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Effet successoral d'un achat immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Lupusma, il y a 4 ans - 1958 vues

Bonjour,

Mes parents envisagent d'acheter la maison de ma sœur. Quel sera l'effet successoral de cet achat ? Ma sœur ne percevra t-elle 150 % de son bien et moi 50%.
Y a t-il un moyen de rééquilibrer la chose ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si la vente se fait au prix du marché, il n'y a rien d'inquiétant.

Si vos parents sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison est commune, par principe.

Au décès du premier de l'un d'entre eux, 50 % de la maison se retrouve dans sa succession et les 50 % restants reviennent au conjoint survivant.

Sur les 50 % entrant dans la succession, le conjoint survivant, votre sœur et vous-mêmes héritez.

Puis au décès du second, les 50 % restants plus la part héritée dans la première succession, sont partagés, par principe, à égalité entre votre sœur et vous.

Donc, oui, votre sœur aura touché le prix de la vente, et héritera à terme, de la moitié de la maison. La vente n'étant pas une donation, il n'y a pas lieu de rééquilibrer les choses juridiquement parlant.

Après, vos parents restent libres de vous faire une donation hors part successorale pour vous "avantager" un peu, s'ils estiment que cette opération a des effets inégalitaires.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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