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Sujet initié par Tyty85, il y a 5 ans - 2703 vues

Bonjour,

je suis en de divorce par consentement mutuel

avant de me marier, j'ai acquis une maison + un prêt de 54000 euros 4. 38% et à ce jour il me reste à payer 11000 euros. le notaire à calculer 20000 euros que je doit rembourser à madame. ( à la date de du mariage à ce jour )
je suis le seul signataire de l'achat de la maison et ainsi que le prêt avant mariage.
a ce jour j'ai assumer le seul le remboursement du prêt sur mon salaire et elle à mis 0 euros.
elle à seulement participer aux travaux de la maison.

est ce normal que je doit rembourser 20000 à madame alors que j'ai déjà payer le 80 / 85 % et j'assumerai aussi le remboursement et jusqu' a son terme pour être définitivement propriétaire de la maison à 100 %.

il y a aussi la plu - value sur la maison sur ce point je suis d'accord.

quel solution ? je garde la maison.

dans l'attente de votre réponse, cordialement.
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83%de réponse
Avocaillon66
Bonsoir,

La maison est un bien propre par origine car acquise avant le mariage.
La plus-value vous appartient également en propre.
Vous n´êtes pas tenu de vendre mais devez une récompense à votre épouse à concurrence de la moitié du crédit remboursé depuis le début de la communauté. Ces 20.000 e semblent correspondre à cela.

C´est certes injuste quand on a remboursé le crédit seul mais il aurait fallu vous protéger par un contrat de mariage vue la précarité des unions aujourd´hui
Tyty85
merci pour votre réponse
pour le prêt c'est injuste

le notaire me dit également que je doit la moitié de la plus-value et vous dites que la plus-value m'appartient en propre ? Je comprend pas ?

dans l'attente de votre réponse. merci.
il y a 5 ans
juriste78
Si vous vendez le bien, le prix de vente dans sa gobalité , c´est à dire plus value comprise, vous est également propre par subrogation automatique.
Le prix de vente ne fait que remplacer votre bien propre et vous n´avez pas à partager la plus -value.

C´est une erreur grossière de votre notaire et la Haute Cour de justice s´est déja prononcée sur cette question.
voila la jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-11.794

ici le code civil
Article 1406

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
il y a 5 ans
Tyty85
Bonjour,
la maison acquis avant mariage par mes propres fonds personnel.
puis mariage sans contrat
divorce : par consentement mutuel à l'amiable
si j'ai compris vos réponses :
si je décide de vendre ou pas la maison, la maison m'appartient en propre ainsi que plus-value dans sa globalité.
et devrais remboursé une partie du prêt à la date du mariage à ce jour.
donc la plus-value ne se partage pas .
donc ma futur ex épouse ne peut pas réclamer la plus-value.

dans l'attente de votre réponse, cordialement.
il y a 5 ans
juriste78
Bonsoir,

Votre ex ne peut prétendre qu´à la moitié de la partie du prêt qui a été remboursée durant le mariage.
La raison étant que marié sans contrat, vous avez financé avec des fonds communs un bien propre, vous devez récompense à la communauté.

La maison vous appartient en propre.Si vous vendez, le prix de vente, plus value inclue, vous appartient en propre.

La confirmation d´un notaire dans la video suivante :

https://www.youtube.com/watch?v=cmvujSLk5lY&t=9s
il y a 5 ans
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