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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Différents appels possibles après verdict du jaf ?
Sujet (Cloturé) initié par Perdu-je-suis, il y a 4 ans - 3190 vues

Bonjour,

Nous sommes en instance de divorce.
Nous sommes passés devant le JAF en juillet 2020 pour pension alimentaire et garde des enfants.
En janvier 2021, un huissier me délivre une assignation pour divorce au contentieux avec ordonnance de non-conciliation.
Et l’audience en réponse avec tout le monde se fait en avril 2021.

Une fois le verdict rendu par le JAF, quels sont TOUS les moyens de faire appel de cette décision svp ? (car l’un ou l’autre nous le ferons sans aucun doute)

Un 1er appel avec un autre juge et tribunal identique ? ensuite si cela ne convient toujours y’a t’il derrière ce 1er appel un style de cour cassation pour les divorces ? autres ? et ensuite si toujours pas cour européenne ou autres ?

Merci de vos précieuses réponses.
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Si l'assignation date de janvier 2021, la procédure ne peut pas être terminée dès le mois d'avril/mai.

Vous devez surtout saisir un avocat qui se constituera sur cette assignation ; à ce stade, la représentation par avocat est obligatoire.

Cordialement
Perdu-je-suis
Merci Maitre DAUSSE
voici la réponse de mon avocate:
le dossier est renvoyé à l’audience de mise en état en avril prochain pour nos écritures
Je connais pas l'acheminement habituel mais sinon une fois que le JAF a rendu son verdict, quels sont TOUS les moyens de faire appel de cette décision svp ? (car l’un ou l’autre nous le ferons sans aucun doute)

Un 1er appel avec un autre juge et tribunal identique ? ensuite si cela ne convient toujours y’a t’il derrière ce 1er appel un style de cour cassation pour les divorces ? autres ? et ensuite si toujours pas cour européenne ou autres ?
Merci de vos réponses
il y a 4 ans
Pour l'heure la procédure de 1ere instance visant au prononcé du divorce ne fait que commencer.

Il faut que votre avocate prenne des conclusions synthétisant votre propos.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Perdu-je-suis
Merci, vous avez répondu à ma question, belle journée.
il y a 4 ans
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